Notre produit contient un précurseur d'explosifs réglementé

Certains produits chimiques courants peuvent être détournés pour fabriquer des explosifs. Le règlement (UE) 2019/1148 encadre leur vente. Il s'applique aux substances de ses annexes I et II ainsi qu'aux mélanges et substances qui en contiennent (article 2, § 1), à l'exception des mélanges homogènes de plus de cinq composants dont chaque substance répertoriée est inférieure à 1 % (article 3, § 13). Il ne s'applique ni aux articles au sens de REACH, ni aux articles pyrotechniques relevant de la directive 2013/29/UE, ni aux médicaments prescrits (article 2, § 2). Il s'applique depuis le 1er février 2021 et a abrogé le règlement (UE) n° 98/2013 (articles 22 et 23). EUR-Lex n'indique aucun acte modificatif.^[1][2]

L'annexe I énumère les précurseurs d'explosifs soumis à restriction, chacun assorti d'une valeur limite. En voici des exemples : l'acide nitrique au-delà de 3 %, le peroxyde d'hydrogène au-delà de 12 %, l'acide sulfurique au-delà de 15 %, le nitrométhane au-delà de 16 %, le nitrate d'ammonium au-delà de 16 % d'azote par rapport au nitrate d'ammonium, ainsi que les chlorates et perchlorates de potassium et de sodium au-delà de 40 %. Au-delà de ces valeurs, la substance ou le mélange ne peut être ni mis à la disposition du grand public, ni introduit, détenu ou utilisé par celui-ci (article 5, § 1) ; pour les mélanges de chlorates et de perchlorates répertoriés, c'est leur concentration globale qui compte (article 5, § 2). Un État membre peut appliquer un régime de licence jusqu'à la limite supérieure de la colonne 3, mais pas pour le nitrate d'ammonium ni pour les chlorates et perchlorates (article 5, § 3, et annexe I).^[1]

L'annexe II énumère les précurseurs à déclarer : l'hexamine, l'acétone, les nitrates de potassium, de sodium, de calcium et de magnésium, le nitrate de calcium et d'ammonium, le nitrate de magnésium hexahydraté, ainsi que les poudres d'aluminium et de magnésium dont la granulométrie est inférieure à 200 µm, en tant que substance ou dans des mélanges contenant au moins 70 % de métal. Ils ne sont pas soumis à restriction pour le public, mais les vendeurs doivent informer leurs clients professionnels, instruire leur personnel de vente et signaler les transactions suspectes, les disparitions et les vols significatifs (articles 7 et 9, annexe II).^[1]

Les obligations incombent à tout opérateur économique qui met ces substances à disposition, en ligne ou hors ligne, y compris par l'intermédiaire de places de marché en ligne (article 3, § 10). L'opérateur qui fournit une autre entreprise doit l'informer de la restriction et de l'obligation de signalement (article 7, § 1). L'opérateur qui vend à des utilisateurs professionnels ou au public doit pouvoir démontrer que son personnel de vente sait quels produits contiennent des précurseurs réglementés et a reçu des instructions sur les articles 5 à 9 (article 7, § 2). Pour chaque vente d'un précurseur soumis à restriction à une entreprise, le vendeur demande une pièce d'identité, les données de l'entreprise et l'usage prévu, apprécie si cet usage correspond à l'activité et peut refuser la vente (article 8, § 2 et 3). Les informations sont conservées pendant 18 mois (article 8, § 4).^[1]

Le signalement doit être rapide. Chaque État membre dispose d'un point de contact national joignable à toute heure (article 9, § 3). Les opérateurs et les places de marché en ligne signalent une transaction suspecte ou une tentative de transaction dans les 24 heures suivant le moment où ils la jugent suspecte, en indiquant si possible l'identité du client (article 9, § 4), et signalent les disparitions et vols significatifs dans les 24 heures suivant leur détection (article 9, § 5). Les sanctions sont fixées par chaque État membre (article 13).^[1]