Un client demande d'où viennent bois, cacao ou caoutchouc

Le règlement sur la déforestation, règlement (UE) 2023/1115, régit la mise et la mise à disposition sur le marché de l'Union, ainsi que l'exportation, des produits énumérés à l'annexe I qui contiennent des bovins, du cacao, du café, du palmier à huile, du caoutchouc, du soja ou du bois, en ont été nourris ou ont été fabriqués à partir de ceux-ci (article 1, § 1). L'annexe I énumère les produits par code douanier : parmi eux, les meubles en bois, les articles en papier et en carton, les pneus neufs, les gants en caoutchouc, le chocolat, le café et les produits à base de soja. Le règlement (UE) 2025/2650 a supprimé les produits imprimés du chapitre 49. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 de la Commission, en vigueur depuis le 18 septembre 2026, a ajouté des produits tels que les langues de bovins congelées, le café soluble et les dérivés de l'huile de palme, dont le savon, a retiré le cuir, les bandes transporteuses et d'autres articles en caoutchouc vulcanisé des positions 4010 et 4016, les fèves de soja destinées à l'ensemencement ainsi que les sièges d'aéronefs et de véhicules, et a exclu les échantillons, le matériel de commercialisation d'accompagnement et les matériaux d'emballage utilisés avec un autre produit ; certaines des rubriques ajoutées ne s'appliquent qu'à partir du 30 décembre 2027.^[1][2][3]

La règle centrale figure à l'article 3. Un produit concerné ne peut être mis ou mis à disposition sur le marché, ou exporté, que s'il est zéro déforestation, s'il a été produit conformément à la législation du pays de production et s'il est couvert par une déclaration de diligence raisonnée ou une déclaration simplifiée. Zéro déforestation signifie produit sur des terres n'ayant pas fait l'objet de déforestation après le 31 décembre 2020 et, pour le bois, récolté sans avoir induit de dégradation des forêts après cette date (article 2, point 13).^[1]

Le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2024/3234 et par le règlement (UE) 2025/2650. La modification de 2025 a introduit l'opérateur en aval, qui met sur le marché des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une déclaration (article 2, point 15 ter), et a remodelé les devoirs des négociants (article 2, point 17). Les opérateurs transmettent les numéros de référence de leurs déclarations de diligence raisonnée, ou les identifiants des déclarations, aux opérateurs en aval et aux négociants qu'ils approvisionnent (article 4, § 7). Les opérateurs en aval et les négociants doivent détenir les noms et adresses de leurs fournisseurs et de leurs clients, ainsi que les numéros de référence lorsque le fournisseur est un opérateur, et les conserver pendant au moins cinq ans (article 5, § 3 et 4).^[1]

C'est l'information que réclame le plus souvent un client professionnel. La géolocalisation de chaque parcelle de terrain est recueillie par l'opérateur et transmise aux autorités dans la déclaration (article 9, § 1, point d), et annexe II) ; l'opérateur doit transmettre les numéros de référence ou les identifiants des déclarations (article 4, § 7), et les opérateurs en aval et les négociants recueillent les coordonnées des fournisseurs et des clients (article 5, § 3). Le texte n'exige pas que les données des parcelles circulent le long de la chaîne.^[1]

Les obligations s'appliquent à partir du 30 décembre 2026, et à partir du 30 juin 2027 pour les opérateurs qui sont des personnes physiques ou des micro ou petites entreprises établies comme telles au 31 décembre 2024, sauf pour les produits couverts par l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010 (article 38, § 2 et 3). Le réexamen de simplification prévu à l'article 34, § 1 bis, a été publié le 4 mai 2026 : la Commission n'a pas jugé approprié de proposer d'autres modifications du texte et s'est appuyée sur des lignes directrices, le système d'information et l'acte délégué relatif à l'annexe I (COM(2026) 191). EUR-Lex répertorie aussi une proposition du 10 septembre 2026, COM(2026) 661, qui exclurait la Guyane du champ d'application territorial du règlement.^[1][2][4]