Nous vendons des produits en plastique à usage unique

La directive sur les plastiques à usage unique, directive (UE) 2019/904, s'applique aux produits en plastique à usage unique énumérés dans son annexe, aux produits fabriqués à partir de plastique oxodégradable et aux engins de pêche contenant du plastique (article 2, § 1). Un produit en plastique à usage unique est un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur en vue d'être rempli à nouveau, ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (article 3, § 2). Le plastique est un matériau constitué d'un polymère, auquel des additifs peuvent avoir été ajoutés, et pouvant jouer le rôle de composant structurel principal de produits finaux ; les polymères naturels non modifiés chimiquement sont exclus (article 3, § 1).^[1]

La directive procède par mesures distinctes pour chaque partie de l'annexe. L'article 4 oblige les États membres à réduire d'ici 2026 la consommation des gobelets et des récipients pour aliments de la partie A par rapport à 2022. L'article 5 interdit les produits de la partie B et les produits en plastique oxodégradable. L'article 6 exige que les bouchons et couvercles des récipients pour boissons d'une capacité maximale de trois litres restent attachés (partie C), et fixe des objectifs de contenu recyclé pour les bouteilles en PET et les autres bouteilles pour boissons de la partie F, calculés en moyenne par État membre. L'article 7 exige un marquage visible, clairement lisible et indélébile sur les produits de la partie D, qui informe les consommateurs des modes de gestion des déchets appropriés, de la présence de plastique dans le produit et des conséquences négatives de l'abandon sauvage des déchets. L'article 8 met en place la responsabilité élargie du producteur pour les produits de la partie E.^[1]

Les dates figurent à l'article 17, § 1. Les États membres devaient appliquer l'article 5 et l'article 7, § 1, à partir du 3 juillet 2021, l'article 6, § 1, à partir du 3 juillet 2024 et l'article 8 au plus tard le 31 décembre 2024, ou le 5 janvier 2023 pour les dispositifs mis en place avant le 4 juillet 2018 et pour les filtres de produits du tabac. Les spécifications harmonisées du marquage sont fixées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission, qui couvre les serviettes hygiéniques et les tampons, les lingettes humides, les produits du tabac munis de filtres et les gobelets pour boissons (articles 1 et 2).^[1][2]

Un producteur est toute personne établie dans un État membre qui fabrique, remplit, vend ou importe à titre professionnel ces produits et les met sur le marché de cet État membre, ainsi que toute personne qui les vend à distance directement à des utilisateurs d'un autre État membre (article 3, point 11)). Les producteurs établis dans un État membre et qui vendent des produits de la partie E dans un autre doivent y désigner un mandataire (article 8, § 7).^[1]

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, règlement (UE) 2025/40, a modifié la directive à partir du 12 août 2026. Pour les emballages en plastique à usage unique énumérés au point 3 de l'annexe V de ce règlement, ses articles 25, § 1 et 6, prévalent sur l'article 4 de la directive (article 2, § 3). Le point 3 couvre les emballages en plastique à usage unique pour les aliments et boissons remplis et consommés dans les établissements du secteur de la restauration ; à partir du 1er janvier 2030, ces emballages ne peuvent plus être mis sur le marché, les États membres peuvent accorder aux microentreprises une dérogation lorsque le réemploi n'est pas techniquement réalisable, et la Commission doit publier des lignes directrices sur l'annexe V d'ici le 12 février 2027 (règlement (UE) 2025/40, article 25, § 1, 4 et 6, et annexe V).^[1][3]