Nous vendons un produit de construction

Les produits de construction relèvent d'un régime propre, bâti autour des performances plutôt que d'un verdict unique de sécurité. Au titre du règlement (UE) n° 305/2011, un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché pour être incorporé de façon permanente dans des ouvrages de construction, et dont les performances influent sur les exigences de base applicables à ces ouvrages (article 2, § 1). Lorsqu'un tel produit est couvert par une norme harmonisée, ou conforme à une évaluation technique européenne délivrée pour lui, le fabricant établit une déclaration des performances lors de sa mise sur le marché (article 4, § 1). La déclaration indique le type de produit, le système d'évaluation, la spécification utilisée, l'usage prévu, les caractéristiques essentielles et au moins une performance déclarée, avec PND, performance non déterminée, pour les autres (article 6). Des dérogations limitées existent pour les produits fabriqués à l'unité et installés dans un seul ouvrage identifié, les produits fabriqués sur site et les travaux de rénovation du patrimoine (article 5).^[2]

Le marquage CE découle de la déclaration. Il n'est apposé que sur les produits pour lesquels une déclaration des performances a été établie (article 8, § 2), et il est suivi de l'année de sa première apposition, du nom et de l'adresse du fabricant, du code du type de produit, de la référence de la déclaration, des performances déclarées, de la spécification appliquée, du numéro de l'organisme notifié le cas échéant et de l'usage prévu (article 9, § 2). Une copie de la déclaration est fournie avec chaque produit, ou une par lot pour un même utilisateur, dans la langue exigée par l'État membre (article 7, § 1 et 4). Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration pendant 10 ans (article 11, § 2).^[2]

Un nouveau règlement s'applique progressivement. Le règlement (UE) 2024/3110 s'applique à partir du 8 janvier 2026, certaines dispositions dès le 7 janvier 2025 et les sanctions à partir du 8 janvier 2027 (article 96). Il remplace la déclaration des performances par une déclaration des performances et de conformité établie selon le modèle de l'annexe V (articles 13 et 15), exige qu'une copie soit fournie par voie électronique, sauf si la déclaration figure dans un passeport numérique du produit, autorise à certaines conditions la mise à disposition sur un site web (article 16, § 1 et 2), et exige une documentation technique comme base (article 22, § 3). Sa définition du produit de construction cite les produits imprimés en 3D et les kits (article 3, § 1), et son champ d'application inclut les produits d'occasion (article 2, § 1).^[1]

La transition se fait famille de produits par famille de produits. Le règlement 305/2011 est abrogé avec effet au 8 janvier 2026, à l'exception de dispositions énumérées, dont l'article 2, les articles 4 à 9 et 11 à 18 (déclaration des performances, marquage CE et opérateurs économiques) et les annexes III et V, qui sont abrogés avec effet au 8 janvier 2040 (article 94). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux produits couverts par des normes harmonisées citées au titre de l'ancien règlement et en vigueur le 8 janvier 2026, ou par des documents d'évaluation européens cités à cette date (article 95, § 3, 4 et 8) ; ces documents d'évaluation restent valables jusqu'au 9 janvier 2031, et aucun produit ne peut être mis sur le marché sur la base d'une évaluation technique européenne délivrée en vertu de ceux-ci après le 9 janvier 2036 (article 95, § 4). Les nouvelles obligations des opérateurs économiques s'appliquent à une famille de produits un an après qu'un acte d'exécution pris en vertu de l'article 5, § 8, ou de l'article 6, § 1, la couvre, sauf si une date ultérieure est fixée, et les opérateurs économiques peuvent choisir d'appliquer plus tôt les nouvelles spécifications (article 95, § 9).^[1]

Les règles de surveillance du marché ajoutent une condition. Le règlement (UE) n° 305/2011 figure à l'article 4, § 5, du règlement (UE) 2019/1020 ; un produit de construction ne peut donc être mis sur le marché que si un opérateur économique établi dans l'Union vérifie et conserve la déclaration des performances et peut tenir la documentation technique à disposition (article 4, § 1 et § 3, point a)). La liste de l'article 4, § 5, dans le texte consolidé du 12 août 2026, cite le règlement (UE) n° 305/2011 mais pas encore le règlement (UE) 2024/3110.^[3]