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title: "Safety Business Gateway"
description: "Le Safety Business Gateway est le portail web tenu par la Commission par lequel les opérateurs économiques et les places de marché en ligne notifient aux autorités de surveillance du marché les produits dangereux, les accidents causés par des produits et les mesures correctives, comme l'exige le règlement général sur la sécurité des produits."
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updated: "2026-09-10"
author: "Conphora compliance team"
publisher: "Conphora"
tags: ["product-safety", "market-surveillance"]
license: "Free to quote with attribution and a link to the page"
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# Safety Business Gateway

Le Safety Business Gateway est le portail web tenu par la Commission par lequel les opérateurs économiques et les places de marché en ligne notifient aux autorités de surveillance du marché les produits dangereux, les accidents causés par des produits et les mesures correctives, comme l'exige le règlement général sur la sécurité des produits.

L'article 27 du règlement général sur la sécurité des produits impose à la Commission de tenir un portail web permettant aux opérateurs économiques et aux fournisseurs de places de marché en ligne de fournir facilement aux autorités de surveillance du marché et aux consommateurs les informations que le règlement leur impose de transmettre. Ce portail est le Safety Business Gateway. Il est le pendant, côté entreprises, de Safety Gate : Safety Gate fait circuler les notifications entre autorités et vers le public, le Safety Business Gateway fait circuler les notifications des entreprises vers les autorités.

Les dispositions auxquelles renvoie l'article 27 décrivent ce qui doit transiter par ce portail. En vertu de l'article 9, un fabricant qui considère qu'un produit qu'il a mis sur le marché est dangereux doit immédiatement prendre des mesures correctives et informer les autorités de surveillance du marché des États membres où le produit a été mis à disposition, en précisant le risque et les mesures prises ; les importateurs et les distributeurs ont les obligations correspondantes en vertu des articles 11 et 12. En vertu de l'article 20, le fabricant, ou la personne responsable dans l'Union lorsque le fabricant est établi hors de celle-ci, doit notifier via le portail, sans retard injustifié, tout accident causé par un produit ayant entraîné la mort ou des effets graves sur la santé, y compris des blessures et des effets chroniques, aux autorités de l'État membre où l'accident s'est produit. En vertu de l'article 22, § 12, les places de marché en ligne doivent utiliser le portail pour signaler les produits dangereux proposés sur leurs plateformes et les accidents dont elles ont connaissance.

Pour une entreprise, cela suppose de disposer d'un compte et d'une procédure interne prête avant la survenance d'un incident, les délais courant à compter du moment où elle prend connaissance d'un produit dangereux ou d'un accident. La Commission doit publier des lignes directrices sur l'utilisation pratique du portail (article 27, § 2).

## Legislation

- GPSR: [Regulation (EU) 2023/988, Art. 27, Art. 20, Art. 9(8)-(9), Art. 22(12)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R0988-20260529)

## Sources

- [Règlement (UE) 2023/988, texte consolidé, art. 27 (Safety Business Gateway), art. 20 (obligations des opérateurs économiques en cas d'accidents) et art. 22, § 12](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02023R0988-20260529)