--- title: "PVD — Directive Peintures" description: "La directive Peintures plafonne la teneur en COV des peintures et vernis décoratifs et des produits de retouche automobile, et impose une étiquette avec la sous-catégorie, la limite de COV et la teneur maximale, pour fabricants, importateurs, grossistes et détaillants. Les limites de phase I s'appliquent depuis 2007, celles de phase II, plus strictes, depuis 2010." type: "guide" url: "https://www.conphora.com/fr/reglements-ue/pvd/" markdown: "https://www.conphora.com/fr/reglements-ue/pvd.md" locale: "fr" language: "fr" published: "2004-04-30" updated: "2026-09-22" author: "Conphora compliance team" publisher: "Conphora" reference: "Directive 2004/42/CE" celex: "32004L0042" source: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004L0042" tags: ["PVD", "Environment & Waste"] license: "Free to quote with attribution and a link to the page" --- # PVD — Directive Peintures La directive Peintures plafonne la teneur en COV des peintures et vernis décoratifs et des produits de retouche automobile, et impose une étiquette avec la sous-catégorie, la limite de COV et la teneur maximale, pour fabricants, importateurs, grossistes et détaillants. Les limites de phase I s'appliquent depuis 2007, celles de phase II, plus strictes, depuis 2010. ## Points clés - **Titre officiel:** Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche des véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE - **Référence:** Directive 2004/42/CE - **CELEX:** 32004L0042 - **Type d’acte:** Directive - **En vigueur:** 2004-04-30 - **Applicable à partir du:** 2007-01-01 - **Appliqué par:** Chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de l'exécution des obligations découlant de la directive et applique la loi nationale qui la transpose ; depuis le 16 juillet 2021, la directive figure au point 17 de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020, de sorte que les pouvoirs de surveillance du marché de ce règlement s'appliquent à ces produits, tandis que l'article 4 de ce règlement, l'obligation de disposer d'un opérateur économique établi dans l'Union, ne s'applique pas, l'article 4, paragraphe 5, ne mentionnant pas la directive. Au Danemark, les règles applicables sont l'arrêté (bekendtgørelse) n° 1369 du 25 novembre 2015 relatif à la commercialisation et à l'étiquetage des composés organiques volatils dans certaines peintures et certains vernis et produits de retouche automobile, pris en application de la loi sur les produits chimiques (kemikalieloven), et Miljøstyrelsen, l'agence danoise de protection de l'environnement, surveille et contrôle le respect de cette réglementation par son inspection des produits chimiques ; Miljøstyrelsen est aussi l'autorité qui délivre les licences individuelles pour la restauration du patrimoine. Les moyens d'action sont l'échantillonnage et l'analyse des produits ainsi que le contrôle de l'étiquetage chez les fabricants, importateurs, grossistes et détaillants, une injonction de mettre fin à la situation illicite, y compris la vente, des injonctions d'informer les utilisateurs du danger, d'y remédier, de rappeler le produit auprès des distributeurs ou des utilisateurs et de le détruire aux frais du responsable, la saisie, une interdiction d'importation, de vente ou d'utilisation lorsque les informations requises ne sont pas fournies, des injonctions de modifier ou de retirer du contenu en ligne, la publication des injonctions avec le nom des entreprises concernées, et des amendes pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 2 ans en cas de circonstances aggravantes. - **Catégorie:** Environment & Waste ## À qui cela s’applique **Couvert par l’acte:** Les peintures et vernis décoratifs, c'est-à-dire les revêtements appliqués sur les bâtiments, leurs boiseries et accessoires et les structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection, énumérés dans les douze sous-catégories (a) à (l) du point 1.1 de l'annexe I, les aérosols étant exclus; Les produits de retouche automobile, énumérés dans les cinq sous-catégories (a) à (e) du point 2.1 de l'annexe I, utilisés pour revêtir des véhicules routiers ou des parties de ceux-ci dans le cadre de la réparation, de la conservation ou de la décoration du véhicule en dehors des installations de fabrication; Quiconque met un tel produit sur le marché, c'est-à-dire le met à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit ; l'importation sur le territoire douanier de l'Union constitue en elle-même une mise sur le marché; Les produits auxquels des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés avant l'emploi : les valeurs limites s'appliquent à la teneur en COV du produit dans son état prêt à l'emploi **Produits dérivés et en aval:** Un COV est tout composé organique dont le point d'ébullition initial est inférieur ou égal à 250 °C, mesuré à une pression normale de 101,3 kPa, et la teneur en COV est la masse de COV en grammes par litre dans la formulation du produit prêt à l'emploi ; la masse de COV qui réagissent chimiquement pendant le séchage pour faire partie du revêtement n'entre pas dans le calcul de la teneur en COV (Art. 2, points 5 et 6); Les aérosols sont exclus de la famille des peintures et vernis par les termes introductifs du point 1 de l'annexe I, mais les aérosols sont expressément nommés dans la sous-catégorie (e) des produits de retouche automobile, finitions spéciales, et sont donc couverts à ce titre (Annex I, point 1 and point 2.1(e)); La directive ne définit aucun rôle d'opérateur économique et ne fixe aucun seuil de taille d'entreprise : l'article 3, paragraphe 1, est une interdiction de mise sur le marché qui lie quiconque met le produit à disposition, et le rapport de mise en œuvre de la Commission décrit les acteurs de la mise en œuvre comme les fabricants, importateurs, grossistes et détaillants de peintures et vernis (Art. 2, point 12, Art. 3(1); COM(2013) 704, section 2.1); Les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité couverte par l'ancienne directive 1999/13/CE et exercée dans une installation enregistrée ou autorisée sont exemptés des exigences de l'article 3, paragraphe 1 ; depuis le 7 janvier 2014, cette référence s'entend comme faite à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dont le chapitre V et l'annexe VII couvrent ces activités utilisant des solvants ; noter que le point 13 de la partie 1 de l'annexe VII couvre le revêtement d'origine réalisé en dehors de la chaîne de fabrication et le revêtement des remorques, et non les travaux de retouche par réparation que l'article 13 de la présente directive a retirés du régime des solvants en 2004 (Art. 3(2); Directive 2010/75/EU, Art. 4(1), Art. 56, Art. 81(1) and (3) and Annex VII); Pour la restauration et l'entretien de bâtiments et de véhicules anciens désignés par les autorités compétentes comme présentant une valeur historique et culturelle particulière, les États membres peuvent accorder des licences individuelles pour la vente et l'achat de produits non conformes, en quantités strictement limitées (Art. 3(3)); Un produit conforme à la directive circule librement : les États membres ne peuvent, pour des motifs relevant de la directive, interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'un produit conforme dans son état prêt à l'emploi (Art. 8); La directive ne préjuge pas des mesures, y compris des exigences d'étiquetage, prises au niveau de l'Union ou au niveau national pour protéger la santé des consommateurs et des travailleurs et leur environnement de travail, de sorte que l'étiquette de danger CLP, les restrictions REACH et les règles relatives aux produits biocides s'appliquent en parallèle (Art. 1(4) and recitals 12 and 13) **Rôles au titre de l’acte:** - **Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque** — La directive ne définit aucun rôle d'opérateur économique : elle interdit la mise sur le marché, c'est-à-dire la mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, d'un produit de l'annexe I dont la teneur en COV dépasse la limite de l'annexe II pour sa sous-catégorie ou qui ne porte pas l'étiquette prévue à l'article 4. Le fabricant ou le titulaire de la marque est la partie qui formule le produit et fixe donc sa sous-catégorie, sa teneur en COV à l'état prêt à l'emploi et le libellé de son étiquette ; le rapport de mise en œuvre de la Commission traite les fabricants comme le premier des acteurs de la mise en œuvre. - **Importateur introduisant des produits dans l'Union** — Quiconque introduit un produit énuméré à l'annexe I sur le territoire douanier de l'Union : l'importation sur le territoire douanier est réputée constituer une mise sur le marché au sens de la directive, de sorte que l'importateur est visé par l'interdiction de l'article 3, paragraphe 1, et par l'obligation d'étiquetage de l'article 4 en son nom propre. Au Danemark, l'importation d'un produit sans l'étiquette requise est expressément interdite. - **Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction** — Quiconque, plus loin dans la chaîne, met le produit à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, et le met de ce fait sur le marché au sens de la directive. Le rapport de mise en œuvre de la Commission indique que les niveaux du commerce de gros et de détail sont ceux où sont effectués la plupart des contrôles d'étiquetage et la plupart des prélèvements d'échantillons. - **Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement** — L'applicateur qui achète et utilise le produit. La directive régit elle-même la mise sur le marché plutôt que l'usage, mais l'utilisateur professionnel décide si l'exemption de l'article 3, paragraphe 2, pour les produits vendus pour un usage exclusif dans une installation de solvants enregistrée ou autorisée s'applique, mélange le produit jusqu'à son état prêt à l'emploi sur place, et au Danemark ne peut pas utiliser un produit dépourvu de la sous-catégorie et de l'information COV requises. ## Dates clés - 2004-04-30: La directive 2004/42/CE entre en vigueur le jour de sa publication au JO L 143 du 30 avril 2004 - 2005-04-30: Date limite pour que les États membres désignent l'autorité compétente chargée de l'exécution des obligations découlant de la directive et en informent la Commission - 2005-10-30: Date limite de transposition : les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, et notifient à la Commission leurs règles relatives aux sanctions à la même date - 2007-01-01: Les valeurs limites de phase I s'appliquent aux douze sous-catégories de peintures et vernis de l'annexe II, section A, la série unique de valeurs limites s'applique aux cinq sous-catégories de produits de retouche automobile de l'annexe II, section B, et l'étiquette de sous-catégorie et de COV de l'article 4 devient obligatoire - 2007-12-31: Dernier jour où des produits dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2007 et qui ne respectent pas les limites de phase I peuvent être mis sur le marché, le délai de 12 mois courant à partir de la date d'entrée en application de l'exigence - 2008-12-11: Le règlement (CE) n° 1137/2008 entre en vigueur, remplaçant l'article 11 et l'article 12, paragraphe 3, de sorte que l'annexe III est adaptée au progrès technique selon la procédure de réglementation avec contrôle - 2009-01-12: La directive 2008/112/CE entre en vigueur, remplaçant le terme préparation par mélange à l'article 2, points 3 et 8, pour aligner la directive sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage ; les États membres devaient adopter les mesures nationales avant le 1er avril 2010 et les appliquer à compter du 1er juin 2010 - 2010-01-01: Les valeurs limites de phase II s'appliquent aux douze sous-catégories de peintures et vernis de l'annexe II, section A ; les valeurs limites de retouche automobile de la section B ne changent pas et restent à leur niveau de 2007 - 2010-12-10: La directive 2010/79/UE de la Commission entre en vigueur, remplaçant l'annexe III par les méthodes d'essai ISO 11890-2 de 2006, ISO 11890-1 de 2007 et ASTM D 2369 de 2003 ; les États membres devaient la transposer avant le 10 juin 2012 - 2010-12-31: Dernier jour où des produits dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant le 1er janvier 2010 et qui ne respectent pas les limites de phase II peuvent être mis sur le marché - 2014-01-07: La directive 1999/13/CE relative aux émissions de solvants provenant des installations, à laquelle renvoie l'article 3, paragraphe 2, de la directive Peintures et que l'article 13 de la directive Peintures a modifiée, est abrogée par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles ; les références qui y sont faites s'entendent comme faites à cette directive, dont le chapitre V et l'annexe VII régissent désormais les activités utilisant des solvants. EUR-Lex enregistre l'article 13 de la directive Peintures comme lui-même partiellement abrogé par cette directive avec effet à la même date, sa fin de validité étant le 6 janvier 2014, la disposition qu'il modifiait n'existant plus - 2015-12-31: L'arrêté danois n° 1369 du 25 novembre 2015 relatif à la commercialisation et à l'étiquetage des composés organiques volatils dans certaines peintures et certains vernis et produits de retouche automobile entre en vigueur, remplaçant l'arrêté n° 1049 du 27 octobre 2005 - 2018-07-01: La directive 2001/81/CE relative aux plafonds d'émissions nationaux, sur laquelle s'appuient le considérant 1 et l'article 9, paragraphe 1, de la directive Peintures, est abrogée par la directive (UE) 2016/2284 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, ses articles 1 et 4 ainsi que son annexe I continuant à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019 - 2019-07-26: Le règlement (UE) 2019/1243 s'applique : l'article 11 devient une habilitation à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe III, un article 11 bis relatif à l'exercice de la délégation est inséré avec une délégation de cinq ans tacitement reconductible à compter du 26 juillet 2019, et l'article 12, paragraphe 3, est supprimé - 2020-09-01: Le règlement (UE) 2018/858 abroge la directive 2007/46/CE, qui avait elle-même abrogé la directive 70/156/CEE à compter du 29 avril 2009 ; la référence aux véhicules routiers au sens de la directive 70/156/CEE figurant à l'annexe I, point 2, de la directive Peintures s'entend donc comme une référence au règlement (UE) 2018/858 - 2021-07-16: Le règlement (UE) 2019/1020 s'applique : les articles 6 et 7 de la directive, le programme national de surveillance et l'obligation de rapport, sont supprimés, et la directive devient le point 17 de l'annexe I de ce règlement, de sorte que ses pouvoirs de surveillance du marché couvrent ces produits ; l'article 4 du règlement ne s'applique pas, l'article 4, paragraphe 5, ne mentionnant pas la directive ## Ce que vous devez faire ### Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque - Classer chaque produit dans exactement une sous-catégorie de l'annexe I : l'une des douze sous-catégories de peintures et vernis (a) revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs, (b) revêtements brillants pour murs et plafonds intérieurs, (c) revêtements pour murs extérieurs à base minérale, (d) peintures de finition et de bardage intérieures ou extérieures, (e) vernis de finition et lasures, (f) lasures à faible épaisseur de film, (g) fonds durs, (h) fonds durs de fixation, (i) revêtements de performance monocomposant, (j) revêtements de performance bicomposant, (k) revêtements multicolores et (l) revêtements à effet décoratif, ou l'une des cinq sous-catégories de retouche automobile (a) produits préparatoires et de nettoyage, (b) mastics ou apprêts de rebouchage, (c) fond, (d) couche de finition et (e) finitions spéciales. La sous-catégorie détermine à la fois la valeur limite et l'étiquette. - Maintenir la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi au niveau ou en dessous de la valeur limite de l'annexe II pour sa sous-catégorie, en distinguant les revêtements en phase aqueuse, dont la viscosité est ajustée à l'eau, des revêtements en phase solvant, dont la viscosité est ajustée avec un solvant organique, car les deux types font l'objet de limites différentes dans onze des douze sous-catégories de peintures et vernis. - Lorsque des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés pour que le produit soit prêt à l'emploi, concevoir le rapport de mélange de sorte que la valeur limite soit respectée par le produit à l'état prêt à l'emploi, et non par le concentré dans le pot. - Déterminer la teneur en COV selon une méthode de l'annexe III : ISO 11890-2 de 2006 pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse en l'absence de diluants réactifs, ISO 11890-1 de 2007 ou ISO 11890-2 de 2006 à 15 % ou plus en masse en l'absence de diluants réactifs, et ASTM D 2369 de 2003 en présence de diluants réactifs. Rappeler que les COV qui réagissent chimiquement pendant le séchage pour faire partie du revêtement ne sont pas comptés, et que pour les produits de retouche automobile autres que la sous-catégorie (a), toute teneur en eau du produit prêt à l'emploi est déduite. - Étiqueter chaque produit avec la sous-catégorie du produit et les valeurs limites de COV applicables en g/l visées à l'annexe II, ainsi que la teneur maximale en COV en g/l du produit à l'état prêt à l'emploi. Les deux éléments sont obligatoires ; la valeur limite figurant sur l'étiquette est la limite de phase de l'UE pour cette sous-catégorie, et non la teneur mesurée. - Demander une licence individuelle à l'autorité compétente avant de fournir un produit qui dépasse sa valeur limite pour la restauration ou l'entretien d'un bâtiment ou d'un véhicule ancien désigné comme présentant une valeur historique et culturelle particulière, et respecter les quantités strictement limitées que la licence autorise ; au Danemark, Miljøstyrelsen délivre ces licences. - Considérer l'étiquette COV comme un ajout aux règles relatives aux produits chimiques, et non comme un substitut : la directive ne préjuge pas des mesures, y compris des exigences d'étiquetage, prises au niveau de l'Union ou au niveau national pour protéger la santé des consommateurs et des travailleurs et leur environnement de travail, et les définitions de mélange et de revêtement ont été alignées en 2009 sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. ### Importateur introduisant des produits dans l'Union - Traiter l'importation comme une mise sur le marché : l'importation sur le territoire douanier de l'Union est réputée constituer une mise sur le marché au titre de la directive, de sorte que l'interdiction des produits dépassant la limite et l'obligation d'étiquetage s'appliquent directement à l'importateur et ne peuvent être reportées sur un fournisseur hors UE. - Obtenir du fournisseur, avant la première expédition, l'attribution de la sous-catégorie et la détermination de la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi, réalisée selon une méthode de l'annexe III, car la conformité aux valeurs limites de l'annexe II s'établit selon ces méthodes et selon aucune autre. - Vérifier l'étiquette avant la mise en circulation des marchandises : elle doit indiquer la sous-catégorie, les valeurs limites de COV applicables de l'annexe II en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi. Ni l'article 4 ni l'arrêté danois ne fixent de règle linguistique pour cette information, mais l'information de danger que le même pot porte au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 doit être dans la langue de l'État membre de vente ; prévoir donc dans tous les cas le graphisme dans la langue du marché. - S'attendre à un contrôle accru des produits importés : dans le second rapport de mise en œuvre de la Commission, 6 % des échantillons prélevés chez les importateurs n'ont pas respecté les limites de phase II plus strictes en 2010, la part la plus élevée à quelque niveau que ce soit de la chaîne ; les importateurs présentaient également le taux le plus élevé de non-conformité d'étiquetage. Face aux limites de phase I, les importateurs arrivaient en deuxième position avec 2,4 %, juste derrière les grossistes avec 2,5 %. - Ne pas se fier à l'exemption des installations de solvants pour un stock général : elle ne couvre que les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité exercée dans une installation enregistrée ou autorisée, et au Danemark le § 3, stk. 4, ne lève que les règles du § 3, stk. 1-3, de sorte que, selon la lecture la plus prudente, l'interdiction d'étiquetage du § 4 reste intacte. - Au Danemark, noter que l'arrêté national interdit l'importation, la vente et l'usage d'un produit non étiqueté, de sorte qu'un envoi non étiqueté est illicite dès la frontière, et pas seulement au point de vente. ### Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction - Ne fournir que des produits dont la teneur en COV respecte la limite de l'annexe II pour leur sous-catégorie : mettre un produit à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, constitue une mise sur le marché, de sorte qu'un grossiste, un négociant en matériaux ou un détaillant est visé par l'interdiction en son nom propre. - Vérifier à la réception que chaque pot porte la sous-catégorie, la valeur limite applicable de l'annexe II en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi, et que la teneur indiquée est au niveau ou en dessous de la limite indiquée ; un produit mal étiqueté peut être contesté même si sa teneur réelle aurait été acceptable. - S'attendre à des contrôles à ce niveau : le rapport de la Commission indique que les produits de peintures et vernis vendus par les détaillants représentaient 41 % des échantillons analysés pour la teneur en COV et que les produits chez les grossistes représentaient 41 % de tous les contrôles d'étiquetage, sur environ 19 000 analyses et 121 000 contrôles d'étiquetage réalisés dans l'Union en 2010. - Au Danemark, être prêt aux pouvoirs de l'inspection des produits chimiques : elle peut accéder aux locaux sans ordonnance judiciaire et prélever des échantillons gratuitement, acheter des produits sous une identité dissimulée, exiger d'un vendeur utilisant une interface en ligne qu'il envoie des exemplaires d'échantillons à ses propres frais, et ordonner la modification ou le retrait de contenu en ligne. - Prévoir un retrait : le rapport de la Commission indique que le retrait du produit du marché était la sanction la plus fréquente en cas de dépassement des limites de COV, tandis que les manquements à l'étiquetage étaient le plus souvent sanctionnés par une injonction de corriger dans un délai fixé, et le droit danois permet à l'autorité d'ordonner au responsable d'informer les utilisateurs, de remédier au défaut, de rappeler le produit auprès des distributeurs ou des utilisateurs et de le détruire à ses propres frais. ### Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement - Rester dans la limite lors du mélange sur place : lorsque des solvants, un durcisseur ou d'autres composants contenant des solvants sont ajoutés avant l'application, la valeur limite de l'annexe II s'applique à la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi, de sorte qu'un concentré conforme dilué au-delà du rapport prévu par le fabricant peut faire dépasser la limite au produit appliqué. - Lire le pot : la sous-catégorie, la valeur limite de COV applicable en g/l et la teneur maximale en COV du produit prêt à l'emploi figurent sur l'étiquette de par la loi, et au Danemark, utiliser un produit dépourvu de cette information est en soi interdit et punissable. - En cas d'exploitation d'une installation de revêtement, lire les règles relatives aux solvants qui sous-tendent l'exemption de l'article 3, paragraphe 2, avant de s'en prévaloir. L'exemption ne couvre que les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité énumérée à la partie 1 de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE qui atteint le seuil de consommation de la partie 2, exercée dans une installation titulaire d'un permis ou, lorsque l'État membre en a prévu une, d'un enregistrement pour les installations couvertes uniquement par le chapitre V. Le point 13 de la partie 1, retouche automobile, est plus étroit que son intitulé : il couvre le revêtement d'origine des véhicules routiers ou de parties de ceux-ci avec des matériaux de type retouche en dehors de la chaîne de fabrication et le revêtement des remorques, au-delà de 0,5 tonne de solvant par an au titre du point 6 de la partie 2. Il ne couvre pas les travaux de réparation, de conservation ou de décoration par retouche qu'effectue un carrossier, car l'article 13 de la directive Peintures a précisément retiré cette activité du régime des solvants en 2004 pour la faire relever de ce régime de produits, laissant les États membres libres, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de maintenir ou d'introduire des règles nationales d'émission pour cette activité. Au Danemark, cela signifie une installation notifiée en vertu de l'arrêté n° 1491 du 7 décembre 2015 ou autorisée en tant qu'activité classée. - N'acheter des produits hors limite pour des travaux patrimoniaux que dans le cadre d'une licence individuelle, dans les quantités strictement limitées qu'elle autorise, et respecter ses conditions ; au Danemark, Miljøstyrelsen délivre la licence et le manquement à une condition est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 2 ans en cas de circonstances aggravantes. - Retenir qu'un produit conforme ne peut pas être écarté de votre marché pour des motifs liés aux COV : les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'un produit conforme à la directive dans son état prêt à l'emploi, de sorte que l'affirmation d'un fournisseur selon laquelle une limite nationale plus basse s'appliquerait doit être vérifiée au regard de l'article 8. ## Requirements Each duty above as an identified requirement (23); ids are permanent and shared with the compliance engine. ### unclassified - `pvd-mfr-classify-product-exactly` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Classer chaque produit dans exactement une sous-catégorie de l'annexe I : l'une des douze sous-catégories de peintures et vernis (a) revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs, (b) revêtements brillants pour murs et plafonds intérieurs, (c) revêtements pour murs extérieurs à base minérale, (d) peintures de finition et de bardage intérieures ou extérieures, (e) vernis de finition et lasures, (f) lasures à faible épaisseur de film, (g) fonds durs, (h) fonds durs de fixation, (i) revêtements de performance monocomposant, (j) revêtements de performance bicomposant, (k) revêtements multicolores et (l) revêtements à effet décoratif, ou l'une des cinq sous-catégories de retouche automobile (a) produits préparatoires et de nettoyage, (b) mastics ou apprêts de rebouchage, (c) fond, (d) couche de finition et (e) finitions spéciales. La sous-catégorie détermine à la fois la valeur limite et l'étiquette. [Annex I, points 1.1 and 2.1] - `pvd-mfr-keep-voc-content` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Maintenir la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi au niveau ou en dessous de la valeur limite de l'annexe II pour sa sous-catégorie, en distinguant les revêtements en phase aqueuse, dont la viscosité est ajustée à l'eau, des revêtements en phase solvant, dont la viscosité est ajustée avec un solvant organique, car les deux types font l'objet de limites différentes dans onze des douze sous-catégories de peintures et vernis. [Art. 2, points 10 and 11, Art. 3(1) and Annex II, section A] - `pvd-mfr-design-mixing-ratio` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Lorsque des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés pour que le produit soit prêt à l'emploi, concevoir le rapport de mélange de sorte que la valeur limite soit respectée par le produit à l'état prêt à l'emploi, et non par le concentré dans le pot. [Art. 3(1), third subparagraph] - `pvd-mfr-determine-voc-content` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Déterminer la teneur en COV selon une méthode de l'annexe III : ISO 11890-2 de 2006 pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse en l'absence de diluants réactifs, ISO 11890-1 de 2007 ou ISO 11890-2 de 2006 à 15 % ou plus en masse en l'absence de diluants réactifs, et ASTM D 2369 de 2003 en présence de diluants réactifs. Rappeler que les COV qui réagissent chimiquement pendant le séchage pour faire partie du revêtement ne sont pas comptés, et que pour les produits de retouche automobile autres que la sous-catégorie (a), toute teneur en eau du produit prêt à l'emploi est déduite. [Art. 2, point 6, Art. 3(1), Annex II, section B, footnote, and Annex III] - `pvd-mfr-label-product-subcategory` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Étiqueter chaque produit avec la sous-catégorie du produit et les valeurs limites de COV applicables en g/l visées à l'annexe II, ainsi que la teneur maximale en COV en g/l du produit à l'état prêt à l'emploi. Les deux éléments sont obligatoires ; la valeur limite figurant sur l'étiquette est la limite de phase de l'UE pour cette sous-catégorie, et non la teneur mesurée. [Art. 4] - `pvd-mfr-apply-individual-licence` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Demander une licence individuelle à l'autorité compétente avant de fournir un produit qui dépasse sa valeur limite pour la restauration ou l'entretien d'un bâtiment ou d'un véhicule ancien désigné comme présentant une valeur historique et culturelle particulière, et respecter les quantités strictement limitées que la licence autorise ; au Danemark, Miljøstyrelsen délivre ces licences. [Art. 3(3); https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369 · § 5] - `pvd-mfr-treat-voc-label` (Fabricant, formulateur ou titulaire de la marque) — Considérer l'étiquette COV comme un ajout aux règles relatives aux produits chimiques, et non comme un substitut : la directive ne préjuge pas des mesures, y compris des exigences d'étiquetage, prises au niveau de l'Union ou au niveau national pour protéger la santé des consommateurs et des travailleurs et leur environnement de travail, et les définitions de mélange et de revêtement ont été alignées en 2009 sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. [Art. 1(4) and Art. 2, points 3 and 8; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008L0112 · Art. 6] - `pvd-imp-treat-import-placing` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — Traiter l'importation comme une mise sur le marché : l'importation sur le territoire douanier de l'Union est réputée constituer une mise sur le marché au titre de la directive, de sorte que l'interdiction des produits dépassant la limite et l'obligation d'étiquetage s'appliquent directement à l'importateur et ne peuvent être reportées sur un fournisseur hors UE. [Art. 2, point 12, and Art. 3(1)] - `pvd-imp-obtain-supplier-first` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — Obtenir du fournisseur, avant la première expédition, l'attribution de la sous-catégorie et la détermination de la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi, réalisée selon une méthode de l'annexe III, car la conformité aux valeurs limites de l'annexe II s'établit selon ces méthodes et selon aucune autre. [Art. 3(1) and Annex III] - `pvd-imp-check-label-goods` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — Vérifier l'étiquette avant la mise en circulation des marchandises : elle doit indiquer la sous-catégorie, les valeurs limites de COV applicables de l'annexe II en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi. Ni l'article 4 ni l'arrêté danois ne fixent de règle linguistique pour cette information, mais l'information de danger que le même pot porte au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 doit être dans la langue de l'État membre de vente ; prévoir donc dans tous les cas le graphisme dans la langue du marché. [Art. 4] - `pvd-imp-give-imported-goods` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — S'attendre à un contrôle accru des produits importés : dans le second rapport de mise en œuvre de la Commission, 6 % des échantillons prélevés chez les importateurs n'ont pas respecté les limites de phase II plus strictes en 2010, la part la plus élevée à quelque niveau que ce soit de la chaîne ; les importateurs présentaient également le taux le plus élevé de non-conformité d'étiquetage. Face aux limites de phase I, les importateurs arrivaient en deuxième position avec 2,4 %, juste derrière les grossistes avec 2,5 %. [section 2.3] - `pvd-imp-rely-solvent-installation-exemption` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — Ne pas se fier à l'exemption des installations de solvants pour un stock général : elle ne couvre que les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité exercée dans une installation enregistrée ou autorisée, et au Danemark le § 3, stk. 4, ne lève que les règles du § 3, stk. 1-3, de sorte que, selon la lecture la plus prudente, l'interdiction d'étiquetage du § 4 reste intacte. [Art. 3(2); https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369 · § 3, stk. 4, and § 4] - `pvd-imp-note-national-order` (Importateur introduisant des produits dans l'Union) — Au Danemark, noter que l'arrêté national interdit l'importation, la vente et l'usage d'un produit non étiqueté, de sorte qu'un envoi non étiqueté est illicite dès la frontière, et pas seulement au point de vente. [§ 4] - `pvd-dist-supply-products-voc` (Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction) — Ne fournir que des produits dont la teneur en COV respecte la limite de l'annexe II pour leur sous-catégorie : mettre un produit à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, constitue une mise sur le marché, de sorte qu'un grossiste, un négociant en matériaux ou un détaillant est visé par l'interdiction en son nom propre. [Art. 2, point 12, and Art. 3(1)] - `pvd-dist-check-goods-in-tin` (Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction) — Vérifier à la réception que chaque pot porte la sous-catégorie, la valeur limite applicable de l'annexe II en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi, et que la teneur indiquée est au niveau ou en dessous de la limite indiquée ; un produit mal étiqueté peut être contesté même si sa teneur réelle aurait été acceptable. [Art. 4] - `pvd-dist-expect-checks-level` (Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction) — S'attendre à des contrôles à ce niveau : le rapport de la Commission indique que les produits de peintures et vernis vendus par les détaillants représentaient 41 % des échantillons analysés pour la teneur en COV et que les produits chez les grossistes représentaient 41 % de tous les contrôles d'étiquetage, sur environ 19 000 analyses et 121 000 contrôles d'étiquetage réalisés dans l'Union en 2010. [section 2.2] - `pvd-dist-ready-chemicals-inspections` (Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction) — Au Danemark, être prêt aux pouvoirs de l'inspection des produits chimiques : elle peut accéder aux locaux sans ordonnance judiciaire et prélever des échantillons gratuitement, acheter des produits sous une identité dissimulée, exiger d'un vendeur utilisant une interface en ligne qu'il envoie des exemplaires d'échantillons à ses propres frais, et ordonner la modification ou le retrait de contenu en ligne. [§ 49 and § 50] - `pvd-dist-plan-withdrawal-commissions` (Grossiste, détaillant ou négociant en matériaux de construction) — Prévoir un retrait : le rapport de la Commission indique que le retrait du produit du marché était la sanction la plus fréquente en cas de dépassement des limites de COV, tandis que les manquements à l'étiquetage étaient le plus souvent sanctionnés par une injonction de corriger dans un délai fixé, et le droit danois permet à l'autorité d'ordonner au responsable d'informer les utilisateurs, de remédier au défaut, de rappeler le produit auprès des distributeurs ou des utilisateurs et de le détruire à ses propres frais. [section 2.3; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1200 · § 48 and § 48 a] - `pvd-op-keep-on-site-mixing` (Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement) — Rester dans la limite lors du mélange sur place : lorsque des solvants, un durcisseur ou d'autres composants contenant des solvants sont ajoutés avant l'application, la valeur limite de l'annexe II s'applique à la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi, de sorte qu'un concentré conforme dilué au-delà du rapport prévu par le fabricant peut faire dépasser la limite au produit appliqué. [Art. 3(1), third subparagraph] - `pvd-op-read-tin-subcategory` (Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement) — Lire le pot : la sous-catégorie, la valeur limite de COV applicable en g/l et la teneur maximale en COV du produit prêt à l'emploi figurent sur l'étiquette de par la loi, et au Danemark, utiliser un produit dépourvu de cette information est en soi interdit et punissable. [Art. 4; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369 · § 4 and § 7, stk. 1, nr. 1] - `pvd-op-read-solvent-rules` (Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement) — En cas d'exploitation d'une installation de revêtement, lire les règles relatives aux solvants qui sous-tendent l'exemption de l'article 3, paragraphe 2, avant de s'en prévaloir. L'exemption ne couvre que les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité énumérée à la partie 1 de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE qui atteint le seuil de consommation de la partie 2, exercée dans une installation titulaire d'un permis ou, lorsque l'État membre en a prévu une, d'un enregistrement pour les installations couvertes uniquement par le chapitre V. Le point 13 de la partie 1, retouche automobile, est plus étroit que son intitulé : il couvre le revêtement d'origine des véhicules routiers ou de parties de ceux-ci avec des matériaux de type retouche en dehors de la chaîne de fabrication et le revêtement des remorques, au-delà de 0,5 tonne de solvant par an au titre du point 6 de la partie 2. Il ne couvre pas les travaux de réparation, de conservation ou de décoration par retouche qu'effectue un carrossier, car l'article 13 de la directive Peintures a précisément retiré cette activité du régime des solvants en 2004 pour la faire relever de ce régime de produits, laissant les États membres libres, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de maintenir ou d'introduire des règles nationales d'émission pour cette activité. Au Danemark, cela signifie une installation notifiée en vertu de l'arrêté n° 1491 du 7 décembre 2015 ou autorisée en tant qu'activité classée. [Art. 4(1), Art. 56, Annex VII, Part 1, point 13, and Part 2, item 6; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369 · § 3, stk. 4; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1491 · title and § 1] - `pvd-op-buy-over-limit-products` (Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement) — N'acheter des produits hors limite pour des travaux patrimoniaux que dans le cadre d'une licence individuelle, dans les quantités strictement limitées qu'elle autorise, et respecter ses conditions ; au Danemark, Miljøstyrelsen délivre la licence et le manquement à une condition est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 2 ans en cas de circonstances aggravantes. [Art. 3(3); https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369 · § 5 and § 7] - `pvd-op-remember-compliant-product` (Utilisateur professionnel : peintre en bâtiment, carrossier ou installation de revêtement) — Retenir qu'un produit conforme ne peut pas être écarté de votre marché pour des motifs liés aux COV : les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'un produit conforme à la directive dans son état prêt à l'emploi, de sorte que l'affirmation d'un fournisseur selon laquelle une limite nationale plus basse s'appliquerait doit être vérifiée au regard de l'article 8. [Art. 8] ## Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive et prennent les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution ; les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et devaient être notifiées à la Commission avant le 30 octobre 2005, toute modification ultérieure devant être notifiée sans délai. La directive ne comporte pas de procédure de sauvegarde propre à l'Union : depuis le 16 juillet 2021, elle figure au point 17 de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020, de sorte que les pouvoirs des autorités de surveillance prévus par ce règlement s'appliquent, notamment exiger des documents et des informations, procéder à des inspections et prélever des échantillons, exiger d'un opérateur économique qu'il prenne des mesures correctives, interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit et ordonner son retrait, son rappel ou sa destruction ; l'article 4 de ce règlement, qui exige un opérateur économique établi dans l'Union, ne s'applique pas à ces produits, l'article 4, paragraphe 5, ne mentionnant pas la directive. Le second rapport de mise en œuvre de la Commission indique que le retrait du produit du marché était la réponse la plus fréquente à un manquement aux limites de teneur en COV, tandis qu'un manquement aux exigences d'étiquetage était le plus souvent sanctionné par une injonction de corriger l'erreur dans un délai fixé afin d'éviter des poursuites ou des sanctions financières. Au Danemark, l'arrêté n° 1369 du 25 novembre 2015 sanctionne d'une amende la mise sur le marché d'un produit dont la teneur en COV dépasse la limite, l'importation, la vente ou l'usage d'un produit non étiqueté, le défaut d'utilisation des méthodes d'analyse prescrites et le manquement à une condition d'une licence patrimoniale ; la peine peut aller jusqu'à un emprisonnement de 2 ans lorsque le manquement était intentionnel ou dû à une négligence grave et a causé ou risqué de causer un dommage à la vie ou à la santé humaine ou animale, a causé ou risqué de causer un dommage à l'environnement, ou a permis ou visait à permettre d'obtenir un avantage économique ; les sociétés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Derrière l'arrêté se trouve la loi sur les produits chimiques : Miljøstyrelsen doit faire rétablir la légalité d'une situation illicite et faire cesser la vente, et peut ordonner au responsable, à ses propres frais, d'informer les utilisateurs du danger et des moyens de le prévenir, de remédier à la cause, de rappeler le produit auprès des distributeurs ou des utilisateurs et de le détruire en toute sécurité, peut faire exécuter les mesures ordonnées aux frais de ce responsable, peut saisir des produits illicites, peut interdire l'importation, la vente ou l'usage lorsque les informations requises ne sont pas fournies, peut ordonner au titulaire d'une interface en ligne de modifier ou de retirer du contenu se référant à des produits illicites, et peut demander au tribunal de bloquer une interface en ligne, ce que le tribunal ordonne uniquement pour éliminer un risque grave, soit lorsqu'une injonction de modifier ou de retirer du contenu n'a pas été respectée, soit lorsque des produits non conformes ont été vendus ou proposés de manière répétée par l'intermédiaire de cette interface, et peut publier les injonctions et interdictions avec le nom des producteurs, importateurs ou négociants concernés. ## Liste de contrôle 1. Déterminer si chaque produit est une peinture ou un vernis appliqué aux bâtiments, à leurs boiseries et accessoires et aux structures associées, ou un produit de retouche automobile utilisé en dehors de la chaîne de fabrication ; les aérosols sont exclus de la famille des peintures et vernis mais relèvent de la sous-catégorie (e) de retouche automobile (Annex I, points 1 and 2). 2. Attribuer à chaque produit relevant du champ d'application exactement une des douze sous-catégories de peintures et vernis ou des cinq sous-catégories de retouche automobile, et documenter le raisonnement, car la sous-catégorie fixe la limite et l'étiquette (Annex I, points 1.1 and 2.1). 3. Consigner pour chaque peinture ou vernis s'il est en phase aqueuse ou en phase solvant : onze des douze sous-catégories comportent des limites différentes pour les deux types (Article 2, points 10 and 11, and Annex II, section A). 4. Déterminer la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi avec la méthode de l'annexe III adaptée à sa fraction massique de COV et à la présence ou non de diluants réactifs, et conserver le rapport d'essai (Article 3(1) and Annex III). 5. Comparer la teneur déterminée à la limite de phase II pour les peintures et vernis ou à la limite de la section B pour les produits de retouche automobile, et reformuler en cas de dépassement (Annex II). 6. Faire figurer sur chaque étiquette la sous-catégorie, la valeur limite de COV applicable de l'annexe II en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi, et vérifier que le graphisme résiste à la traduction et aux changements de format (Article 4). 7. Documenter toute exemption invoquée : exclusivité de la fourniture à une installation de solvants enregistrée ou autorisée, ou licence patrimoniale individuelle et quantités qu'elle couvre (Article 3(2) and (3)). 8. Au Danemark, vérifier le produit au regard de l'arrêté n° 1369/2015 : son § 3, stk. 4, ne lève que « bestemmelserne i stk. 1-3 », de sorte que, selon la lecture la plus prudente, l'interdiction du § 4 d'importer, de vendre ou d'utiliser un produit non étiqueté survit à la dérogation relative aux installations de solvants — étiqueter ces produits sauf avis danois contraire. ## Questions ### Quels produits couvre la directive Peintures 2004/42/CE ? Deux familles. D'abord, les peintures et vernis décoratifs : les douze sous-catégories du point 1.1 de l'annexe I, qui sont des revêtements appliqués aux bâtiments, à leurs boiseries et accessoires et aux structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection, à savoir les revêtements mats et brillants pour murs et plafonds intérieurs, les revêtements pour murs extérieurs à base minérale, les peintures de finition et de bardage intérieures et extérieures, les vernis de finition et lasures, les lasures à faible épaisseur de film, les fonds durs, les fonds durs de fixation, les revêtements de performance monocomposant et bicomposant, les revêtements multicolores et les revêtements à effet décoratif, les aérosols étant exclus. Ensuite, les produits de retouche automobile : les cinq sous-catégories du point 2.1 de l'annexe I, qui sont les produits préparatoires et de nettoyage, les mastics ou apprêts de rebouchage, les fonds, les couches de finition et les finitions spéciales utilisés pour revêtir des véhicules routiers ou des parties de ceux-ci dans le cadre de la réparation, de la conservation ou de la décoration en dehors des installations de fabrication, et ici les aérosols sont expressément inclus dans la sous-catégorie des finitions spéciales. ### Quelles sont les valeurs limites de COV et à partir de quand se sont-elles appliquées ? L'annexe II, section A, fixe deux séries de valeurs limites en grammes par litre de produit prêt à l'emploi pour les douze sous-catégories de peintures et vernis, avec des chiffres distincts pour les revêtements en phase aqueuse et en phase solvant. Les valeurs de phase I se sont appliquées à compter du 1er janvier 2007 et allaient de 50 g/l à 750 g/l ; les valeurs de phase II, plus strictes, s'appliquent depuis le 1er janvier 2010 et vont de 30 g/l à 750 g/l : 30 g/l s'applique aux revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs, en phase aqueuse comme en phase solvant, ainsi qu'aux fonds durs et fonds durs de fixation en phase aqueuse, et 750 g/l est la valeur la plus élevée du tableau, pour les fonds durs de fixation en phase solvant. L'annexe II, section B, fixe une série unique de valeurs pour les produits de retouche automobile, applicable depuis le 1er janvier 2007 et jamais modifiée depuis : 850 g/l pour les produits préparatoires et 200 g/l pour les produits de prénettoyage, 250 g/l pour les mastics ou apprêts de rebouchage, 540 g/l pour les fonds surfaceurs, fonds de rebouchage et fonds métalliques généraux et 780 g/l pour les fonds de type wash primer, 420 g/l pour les couches de finition et 840 g/l pour les finitions spéciales. ### Que doit exactement comporter l'étiquette ? Deux éléments, sur chaque produit de l'annexe I lors de sa mise sur le marché : la sous-catégorie du produit ainsi que les valeurs limites de COV applicables en g/l visées à l'annexe II, et la teneur maximale en COV en g/l du produit à l'état prêt à l'emploi. La valeur limite figurant sur l'étiquette est la valeur de l'UE pour cette sous-catégorie, de sorte que le lecteur peut voir d'un coup d'œil si la teneur indiquée se situe au niveau ou en dessous de cette limite. La fiche technique de Miljøstyrelsen recommande aux fournisseurs danois de placer l'information de manière claire et visible sur l'étiquette, de préférence à côté du champ d'information de danger, mais en dehors de celui-ci. ### Comment la teneur en COV est-elle mesurée ? Selon les méthodes de l'annexe III, remplacée en 2010 par la directive 2010/79/UE de la Commission. Pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse en l'absence de diluants réactifs, la méthode autorisée est ISO 11890-2 de 2006. À 15 % ou plus en masse en l'absence de diluants réactifs, ISO 11890-1 de 2007 ou ISO 11890-2 de 2006 peuvent être utilisées. En présence de diluants réactifs, la méthode est ASTM D 2369 de 2003. Le chiffre à comparer à la limite est la teneur en COV du produit à l'état prêt à l'emploi, la masse de COV en grammes par litre, et les COV qui réagissent chimiquement pendant le séchage pour faire partie du revêtement ne sont pas comptés ; pour les produits de retouche automobile autres que la sous-catégorie produits préparatoires et de nettoyage, toute teneur en eau du produit prêt à l'emploi est déduite. ### Existe-t-il des exemptions aux limites de COV ? Trois, et elles sont étroites. Les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité couverte par l'ancienne directive 1999/13/CE et exercée dans une installation enregistrée ou autorisée sont exemptés des exigences de l'article 3, paragraphe 1 ; depuis le 7 janvier 2014, cette référence s'entend comme faite à la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dont le chapitre V et l'annexe VII couvrent ces activités utilisant des solvants. Pour la restauration et l'entretien de bâtiments et de véhicules anciens désignés par les autorités compétentes comme présentant une valeur historique et culturelle particulière, un État membre peut accorder des licences individuelles pour la vente et l'achat de produits non conformes, en quantités strictement limitées. Et les produits dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant l'entrée en application d'une valeur limite pouvaient être mis sur le marché pendant 12 mois supplémentaires, une période transitoire qui a expiré le 31 décembre 2007 pour la phase I et le 31 décembre 2010 pour la phase II. Les peintures et vernis en aérosol pour bâtiments ne constituent pas une exemption mais sont simplement hors du champ de la famille des peintures et vernis. ### Qui applique la directive Peintures au Danemark et quelles sont les sanctions ? Miljøstyrelsen, l'agence danoise de protection de l'environnement, surveille et contrôle le respect de l'arrêté n° 1369 du 25 novembre 2015, qui transpose la directive en vertu de la loi sur les produits chimiques ; l'arrêté fait également de Miljøstyrelsen l'autorité qui délivre les licences patrimoniales. Le manquement à l'interdiction de commercialisation, à l'obligation d'étiquetage, à l'obligation d'utiliser les méthodes d'analyse prescrites ou à une condition de licence est punissable d'une amende, pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de 2 ans lorsque le manquement était intentionnel ou dû à une négligence grave et a causé ou risqué de causer un dommage à la vie ou à la santé humaine ou animale, a causé ou risqué de causer un dommage à l'environnement, ou a permis ou visait à permettre d'obtenir un avantage économique ; les sociétés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. En vertu de la loi sur les produits chimiques, l'autorité doit faire rétablir la légalité d'une situation illicite et faire cesser la vente, et peut ordonner une information aux utilisateurs, une action corrective, un rappel auprès des distributeurs ou des utilisateurs et sa destruction aux frais du responsable, saisir les marchandises, et publier les injonctions et interdictions avec le nom des sociétés concernées. ### La directive a-t-elle été modifiée et est-elle toujours en vigueur ? Elle est toujours en vigueur et aucune abrogation n'a été adoptée. Cinq actes l'ont modifiée : le règlement (CE) n° 1137/2008 et le règlement (UE) 2019/1243 n'ont changé que la procédure d'adaptation de l'annexe III au progrès technique, d'abord vers la procédure de réglementation avec contrôle puis vers les actes délégués ; la directive 2008/112/CE a remplacé le terme préparation par mélange dans deux définitions pour aligner le texte sur le règlement CLP ; la directive 2010/79/UE de la Commission a remplacé l'annexe III par les méthodes d'essai actuelles ; et le règlement (UE) 2019/1020 a supprimé les articles 6 et 7, le programme national de surveillance et l'obligation de rapport, à compter du 16 juillet 2021, plaçant la directive à l'annexe I de ce règlement à la place. Les valeurs limites de COV de l'annexe II n'ont jamais été modifiées. Quatre rectificatifs figurent sur EUR-Lex ; celui du 27 juin 2019 concerne la version anglaise et a corrigé le titre de 2004/42/CE en 2004/42/EC (l'anglais utilisant le sigle EC), tandis que les autres concernent les versions maltaise, finnoise et espagnole. ## Ce qui a changé - 2026-09-13 (guidance): **Guide reconstruit selon le modèle SPEC-62 à partir du texte consolidé de la directive** — Le guide a été réécrit à partir du texte consolidé du 16 juillet 2021, des cinq actes modificatifs, de la directive 2010/75/UE, du règlement (UE) 2018/858, du rapport de mise en œuvre de la Commission COM(2013) 704 et de l'arrêté danois n° 1369/2015 ainsi que de la loi sur les produits chimiques. Les douze sous-catégories de peintures et vernis, les cinq sous-catégories de retouche automobile et les chiffres réels de l'annexe II remplacent la description générique antérieure ; l'affirmation antérieure selon laquelle l'étiquette porte la limite de phase de l'UE en plus de la teneur maximale est conservée et sourcée à l'article 4 ; l'affirmation antérieure selon laquelle les distributeurs devraient simplement veiller à l'étiquetage est corrigée, la mise à disposition de tiers constituant elle-même une mise sur le marché ; les trois méthodes d'essai de l'annexe III remplacent la référence antérieure aux méthodes analytiques ou de calcul ; les exemptions de l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, sont ajoutées, avec la référence à la directive abrogée 1999/13/CE lue comme la directive 2010/75/UE et la référence à la directive abrogée 70/156/CEE lue comme le règlement (UE) 2018/858 ; et le fondement de la surveillance du marché est indiqué comme étant le règlement (UE) 2019/1020, avec la précision que son article 4 ne s'applique pas ici. La section danoise cite désormais l'arrêté n° 1369 du 25 novembre 2015, Miljøstyrelsen et les dispositions de sanction et d'exécution de la loi sur les produits chimiques. - 2021-07-16 (amendment): **Le règlement (UE) 2019/1020 supprime les articles de surveillance et de rapport et devient le fondement de la surveillance** — L'article 38 du règlement (UE) 2019/1020 supprime les articles 6 et 7 de la directive, l'obligation pour les États membres de mettre en place un programme de surveillance et de communiquer ses résultats et les quantités autorisées à la Commission. La directive figure au point 17 de l'annexe I du règlement, de sorte qu'à compter du 16 juillet 2021 les règles et pouvoirs de surveillance du marché de ce règlement s'appliquent à ces produits ; l'article 4, l'obligation de disposer d'un opérateur économique établi dans l'Union, ne s'applique pas, l'article 4, paragraphe 5, ne mentionnant pas la directive. - 2020-09-01 (applies): **Le règlement (UE) 2018/858 remplace l'acte de réception des véhicules auquel renvoie la directive** — Le point 2 de l'annexe I de la directive définit les produits de retouche automobile par référence aux véhicules routiers au sens de la directive 70/156/CEE. Cette directive a été abrogée par la directive 2007/46/CE à compter du 29 avril 2009, et la directive 2007/46/CE par le règlement (UE) 2018/858 à compter du 1er septembre 2020, les références s'entendant comme faites à l'acte le plus récent ; la définition des véhicules couverts se lit donc désormais au regard du règlement (UE) 2018/858. - 2019-07-26 (amendment): **Le règlement (UE) 2019/1243 transforme l'habilitation de l'annexe III en délégation** — L'article 11 est remplacé : la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à un nouvel article 11 bis pour modifier l'annexe III afin de l'adapter au progrès technique. La délégation court pour cinq ans à compter du 26 juillet 2019 et est tacitement reconduite pour des périodes identiques sauf opposition du Parlement ou du Conseil, avec un délai d'objection de deux mois prorogeable de deux mois ; l'article 12, paragraphe 3, est supprimé. - 2015-12-31 (applies): **L'arrêté danois n° 1369/2015 en vigueur** — L'arrêté relatif à la commercialisation et à l'étiquetage des composés organiques volatils dans certaines peintures et certains vernis et produits de retouche automobile remplace l'arrêté n° 1049 du 27 octobre 2005. Il reprend le champ d'application, les définitions, les valeurs limites, les méthodes d'essai et la dérogation relative aux installations de solvants, interdit l'importation, la vente et l'usage d'un produit non étiqueté, permet à Miljøstyrelsen de délivrer des licences patrimoniales et de surveiller le respect de la réglementation, et fixe des amendes pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de 2 ans en cas de circonstances aggravantes. - 2014-01-07 (applies): **La directive 1999/13/CE abrogée par la directive relative aux émissions industrielles** — La directive 1999/13/CE relative aux émissions de solvants provenant de certaines activités et installations, que l'article 3, paragraphe 2, de la directive Peintures utilise pour définir les installations exemptées et que l'article 13 de la directive Peintures a modifiée, est abrogée avec effet au 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE. Les références qui y sont faites s'entendent comme faites à cette directive, dont le chapitre V et l'annexe VII couvrent désormais les activités utilisant des solvants, la retouche automobile étant le point 13 de la partie 1 de l'annexe VII. - 2010-12-10 (amendment): **La directive 2010/79/UE de la Commission remplace l'annexe III** — Les méthodes d'analyse sont mises à jour vers l'ISO 11890-2 révisée de 2006 pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse en l'absence de diluants réactifs, l'ISO 11890-1 de 2007 ou l'ISO 11890-2 de 2006 à 15 % ou plus en masse en l'absence de diluants réactifs, et l'ASTM D 2369 de 2003 en présence de diluants réactifs. Les États membres devaient la transposer avant le 10 juin 2012. - 2010-01-01 (applies): **Les valeurs limites de COV de phase II s'appliquent aux peintures et vernis** — Les valeurs plus strictes de l'annexe II, section A, s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 aux douze sous-catégories de peintures et vernis, allant de 30 g/l à 750 g/l selon la sous-catégorie et selon que le revêtement est en phase aqueuse ou en phase solvant. Les valeurs de l'annexe II, section B, pour les produits de retouche automobile sont inchangées. Les produits dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant cette date et qui ne respectaient pas les limites de phase II pouvaient être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010. - 2009-01-12 (amendment): **La directive 2008/112/CE aligne les définitions sur le règlement CLP** — Le terme préparation est remplacé par mélange à l'article 2, point 3, la définition de mélange, et à l'article 2, point 8, la définition de revêtement, afin que la directive corresponde au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Les États membres devaient adopter les mesures avant le 1er avril 2010 et les appliquer à compter du 1er juin 2010. - 2008-12-11 (amendment): **Le règlement (CE) n° 1137/2008 adapte les dispositions de comitologie** — L'article 11 est remplacé de sorte que la Commission adapte l'annexe III au progrès technique selon la procédure de réglementation avec contrôle, et l'article 12, paragraphe 3, est remplacé par le renvoi à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE. Les exigences de fond de la directive ne sont pas modifiées. - 2007-01-01 (applies): **Les valeurs limites de COV de phase I et l'étiquette deviennent obligatoires** — À compter du 1er janvier 2007, les produits énumérés à l'annexe I ne peuvent être mis sur le marché que si leur teneur en COV à l'état prêt à l'emploi ne dépasse pas la valeur limite de l'annexe II pour leur sous-catégorie et qu'ils portent l'étiquette prévue à l'article 4 indiquant la sous-catégorie, la valeur limite de COV applicable en g/l et la teneur maximale en COV en g/l. La même date marque le début de la série unique de valeurs limites pour les produits de retouche automobile de l'annexe II, section B. - 2004-04-30 (in-force): **La directive 2004/42/CE entre en vigueur** — Adoptée le 21 avril 2004 et publiée au JO L 143 du 30 avril 2004, la directive est entrée en vigueur le jour de sa publication. Les États membres devaient désigner leur autorité compétente avant le 30 avril 2005, transposer la directive et notifier leurs règles de sanction avant le 30 octobre 2005. ## La PVD en clair La directive Peintures, parfois appelée directive COV ou directive Décopeint, officiellement la directive 2004/42/CE, est le texte de l'UE qui plafonne la quantité de solvant que peut contenir un revêtement décoratif ou un produit de retouche automobile. Elle a pour objet de limiter la teneur totale en composés organiques volatils de certaines peintures et certains vernis et produits de retouche automobile afin de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique résultant de la contribution des COV à la formation d'ozone troposphérique, et ce en rapprochant les spécifications techniques de ces produits (Art. 1(1) and (2)). Un COV est tout composé organique dont le point d'ébullition initial est inférieur ou égal à 250 °C, mesuré à une pression normale de 101,3 kPa, et la teneur en COV est la masse de composés organiques volatils, en grammes par litre, dans la formulation du produit à l'état prêt à l'emploi ; les COV qui réagissent chimiquement pendant le séchage pour faire partie du revêtement n'entrent pas dans ce calcul (Art. 2, points 5 and 6). La directive fonctionne comme un contrôle de la mise sur le marché plutôt que comme un permis d'émission. Les États membres veillent à ce que les produits énumérés à l'annexe I ne soient mis sur leur marché que si la teneur en COV ne dépasse pas la valeur limite de l'annexe II pour la sous-catégorie du produit et si le produit respecte l'article relatif à l'étiquetage ; la mise sur le marché signifie la mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, et l'importation sur le territoire douanier de l'Union est réputée constituer une mise sur le marché (Art. 2, point 12, and Art. 3(1)). Un produit conforme à l'état prêt à l'emploi circule librement : les États membres ne peuvent, pour des motifs relevant de la directive, en interdire, en restreindre ou en empêcher la mise sur le marché (Art. 8). La directive complète les règles relatives aux produits chimiques plutôt qu'elle ne les remplace, car elle ne préjuge pas des mesures, y compris des exigences d'étiquetage, prises au niveau de l'Union ou au niveau national pour protéger la santé des consommateurs et des travailleurs et leur environnement de travail (Art. 1(4)). Le texte de 2004 a été rédigé comme un complément spécifique à la source par rapport aux plafonds d'émissions nationaux de COV alors fixés par la directive 2001/81/CE, la teneur en COV des peintures, vernis et produits de retouche automobile donnant lieu à des émissions importantes qui contribuent à la formation locale et transfrontière d'oxydants photochimiques (recitals 1 to 7). Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication, le 30 avril 2004 ; les États membres devaient désigner une autorité compétente avant le 30 avril 2005 et transposer la directive avant le 30 octobre 2005, et les valeurs limites se sont appliquées aux dates indiquées à l'annexe II (Art. 5, Art. 14(1) and Art. 15). La directive 2001/81/CE a elle-même été abrogée à compter du 1er juillet 2018 par la directive (UE) 2016/2284 relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, de sorte que les plafonds que la directive appuyait sont désormais les engagements nationaux de réduction de cet acte. ## Champ d'application L'annexe I définit le champ d'application en deux parties. Les peintures et vernis désignent les produits des douze sous-catégories (a) à (l) du point 1.1, à l'exclusion des aérosols : des revêtements appliqués aux bâtiments, à leurs boiseries et accessoires et aux structures associées à des fins décoratives, fonctionnelles et de protection. Les douze sous-catégories sont les revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs, d'un degré de brillance de 25 à 60 degrés ou moins ; les revêtements brillants pour murs et plafonds intérieurs au-delà de ce degré ; les revêtements pour murs extérieurs à base minérale, c'est-à-dire maçonnerie, brique ou stuc ; les peintures de finition et de bardage intérieures et extérieures pour bois, métal ou plastique produisant un film opaque, y compris les couches primaires et intermédiaires ; les vernis de finition intérieurs et extérieurs et lasures produisant un film transparent ou semi-transparent, y compris les lasures opaques au sens de la norme EN 927-1 dans la catégorie semi-stable ; les lasures à faible épaisseur de film d'une épaisseur moyenne inférieure à 5 micromètres selon la norme ISO 2808:1997, méthode 5A ; les fonds durs avec propriétés d'isolation ou de blocage pour bois, murs et plafonds ; les fonds durs de fixation qui stabilisent les particules de support meubles, confèrent des propriétés hydrophobes ou protègent le bois contre le bleuissement ; les revêtements de performance monocomposant pour des applications exigeant une performance spéciale telles que les revêtements de sol, les finitions anticorrosion, la résistance aux graffitis, l'ignifugation et les normes d'hygiène dans les secteurs alimentaire, des boissons ou de la santé ; les revêtements de performance bicomposant, même usage mais avec un second composant ajouté avant application ; les revêtements multicolores donnant un effet bicolore ou multicolore directement dès l'application primaire ; et les revêtements à effet décoratif donnant des effets esthétiques spéciaux sur des supports pré-peints préparés ou des couches de base. Les produits de retouche automobile désignent les produits des cinq sous-catégories (a) à (e) du point 2.1, utilisés pour le revêtement des véhicules routiers, ou de parties de ceux-ci, dans le cadre de la réparation, de la conservation ou de la décoration du véhicule en dehors des installations de fabrication. Ce sont les produits préparatoires et de nettoyage, y compris les décapants pistolet, les décapants peinture, les dégraissants, les dissolvants de silicone et les produits de prénettoyage ; les mastics ou apprêts de rebouchage, les composés à haute viscosité qui comblent les imperfections profondes de surface ; le fond, avec les sous-types fond surfaceur ou de rebouchage, fond métallique général et fond de type wash primer contenant au moins 0,5 % en poids d'acide phosphorique ; la couche de finition, y compris les couches de base et les vernis transparents ; et les finitions spéciales telles que les effets métallisés ou nacrés, les vernis transparents anti-rayures et fluorés, les couches de base réfléchissantes, les finitions texturées, les revêtements antidérapants, les mastics de protection du soubassement, les revêtements anti-gravillonnage, les finitions intérieures et les aérosols. La référence du point 2 aux véhicules routiers au sens de la directive 70/156/CEE se lit au regard du règlement (UE) 2018/858, car la directive 70/156/CEE a été abrogée par la directive 2007/46/CE à compter du 29 avril 2009 et cette directive par le règlement (UE) 2018/858 à compter du 1er septembre 2020, les références s'entendant comme faites à l'acte le plus récent. Deux limites sont faciles à mal interpréter. Les aérosols sont exclus de la famille des peintures et vernis par les termes introductifs du point 1 de l'annexe I, mais ils sont expressément nommés dans la sous-catégorie (e) de retouche automobile, de sorte qu'une finition spéciale en aérosol pour un travail de carrosserie relève du champ d'application avec une limite de 840 g/l, tandis qu'une peinture décorative en aérosol pour un mur en est exclue. Et les revêtements appliqués en dehors des deux familles, notamment le revêtement d'origine des véhicules sur la chaîne de fabrication et les revêtements industriels généraux, ne sont pas du tout couverts ici ; les émissions de solvants de ces installations relèvent du chapitre V et de l'annexe VII de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. La directive ne nomme aucun rôle d'opérateur économique et ne fixe aucun seuil de taille d'entreprise. L'interdiction s'attache à la mise sur le marché, de sorte qu'elle touche aussi bien le fabricant que l'importateur, le grossiste et le détaillant, ce qui correspond à la manière dont la Commission décrit les acteurs de la mise en œuvre dans son rapport. ## Ce que vous devez faire ### Classer le produit dans une sous-catégorie Chaque produit relevant du champ d'application appartient à exactement une des dix-sept sous-catégories, et la sous-catégorie détermine à la fois la valeur limite et le libellé de l'étiquette (Annex I, points 1.1 and 2.1). Pour les peintures et vernis, vous devez également consigner si le revêtement est en phase aqueuse, sa viscosité étant ajustée à l'eau, ou en phase solvant, sa viscosité étant ajustée avec un solvant organique, car onze des douze sous-catégories comportent des limites différentes pour les deux types (Art. 2, points 10 and 11). Le rapport de la Commission a constaté que la plupart des produits ayant enfreint à la fois les limites de COV et les règles d'étiquetage en 2010 relevaient de la sous-catégorie (d), peintures de finition et de bardage intérieures et extérieures, et que trois autres sous-catégories avaient été signalées non conformes sur les deux plans : (a) revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs, (e) vernis de finition et lasures et (i) revêtements de performance monocomposant. Le rapport ne les classe pas entre elles, mais avec la sous-catégorie (d), elles indiquent où la classification et la formulation posent le plus souvent problème. ### Respecter la valeur limite L'annexe II, section A, fixe les deux phases pour les peintures et vernis en grammes par litre de produit prêt à l'emploi. Les valeurs de phase I se sont appliquées à compter du 1er janvier 2007, les valeurs de phase II, plus strictes, à compter du 1er janvier 2010. Sous la phase II, les revêtements mats pour murs et plafonds intérieurs sont plafonnés à 30 g/l, en phase aqueuse comme en phase solvant ; les revêtements brillants pour murs et plafonds intérieurs à 100 g/l dans les deux cas ; les revêtements pour murs extérieurs à base minérale à 40 g/l en phase aqueuse et 430 g/l en phase solvant ; les peintures de finition et de bardage à 130 et 300 g/l ; les vernis de finition et lasures à 130 et 400 g/l ; les lasures à faible épaisseur de film à 130 et 700 g/l ; les fonds durs à 30 et 350 g/l ; les fonds durs de fixation à 30 et 750 g/l ; les revêtements de performance monocomposant à 140 et 500 g/l ; les revêtements de performance bicomposant réactifs pour des usages spécifiques tels que les sols à 140 et 500 g/l ; les revêtements multicolores à 100 g/l dans les deux cas ; et les revêtements à effet décoratif à 200 g/l dans les deux cas. L'annexe II, section B, fixe une série unique de valeurs pour les produits de retouche automobile, applicable depuis le 1er janvier 2007 et jamais modifiée : 850 g/l pour les produits préparatoires et 200 g/l pour les produits de prénettoyage, 250 g/l pour les mastics ou apprêts de rebouchage de tous types, 540 g/l pour les fonds surfaceurs, fonds de rebouchage et fonds métalliques généraux et 780 g/l pour les fonds de type wash primer, 420 g/l pour les couches de finition de tous types et 840 g/l pour les finitions spéciales de tous types. Sauf pour la sous-catégorie produits préparatoires et de nettoyage, toute teneur en eau du produit de retouche automobile prêt à l'emploi est déduite. Pour les produits auxquels des solvants ou d'autres composants contenant des solvants doivent être ajoutés avant que le produit soit prêt à l'emploi, la limite s'applique à la teneur en COV à l'état prêt à l'emploi (Art. 3(1), third subparagraph). C'est la règle qui vise les systèmes bicomposants, la dilution sur place et la dilution au pistolet : ce n'est pas le concentré dans le pot que l'autorité mesure. ### Déterminer la teneur en COV La conformité aux limites de l'annexe II s'établit selon les méthodes de l'annexe III et selon aucune autre (Art. 3(1)). Depuis que la directive 2010/79/UE de la Commission a remplacé cette annexe, trois blocs de méthodes s'appliquent. Pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse en l'absence de diluants réactifs, la méthode autorisée est ISO 11890-2 de 2006. À 15 % ou plus en masse en l'absence de diluants réactifs, ISO 11890-1 de 2007 ou ISO 11890-2 de 2006 peuvent être utilisées, la méthode ISO 11890-1, plus simple et moins coûteuse, ayant été ajoutée en 2010 précisément pour réduire les coûts d'essai. En présence de diluants réactifs, la méthode est ASTM D 2369 de 2003. Depuis le 26 juillet 2019, la Commission peut modifier l'annexe III par acte délégué au titre de l'article 11 et de l'article 11 bis, de sorte que la liste des méthodes peut évoluer sans nouvelle directive. ### Étiqueter le produit Chaque produit énuméré à l'annexe I doit porter une étiquette lors de sa mise sur le marché, et l'étiquette doit indiquer la sous-catégorie du produit et les valeurs limites de COV applicables en g/l visées à l'annexe II, ainsi que la teneur maximale en COV en g/l du produit à l'état prêt à l'emploi (Art. 4). Les deux éléments sont exigés : la limite de l'UE pour la sous-catégorie et la teneur maximale propre au produit, de sorte qu'un inspecteur, un utilisateur en aval ou un acheteur puisse lire sur le pot la sous-catégorie, la limite applicable et la teneur réelle et les comparer l'une à l'autre. Miljøstyrelsen recommande aux fournisseurs danois de placer l'information de manière claire et visible sur l'étiquette, de préférence à côté du champ d'information de danger, mais en dehors de celui-ci. L'étiquetage est le point où les contrôles rencontrent le plus de problèmes : en 2010, quelque 121 000 étiquettes ont été contrôlées dans l'Union et 94,2 % étaient conformes, une amélioration par rapport au taux de non-conformité d'environ 20 % de 2007, mais toujours le maillon le plus faible du dispositif. ### Exemptions et licences Trois dérogations existent, et chacune est étroite. Premièrement, les États membres doivent exempter des exigences de l'article 3, paragraphe 1, les produits vendus pour un usage exclusif dans une activité couverte par la directive 1999/13/CE et exercée dans une installation enregistrée ou autorisée conformément aux articles 3 et 4 de cette directive (Art. 3(2)). La directive 1999/13/CE a été abrogée avec effet au 7 janvier 2014 par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, et les références qui y sont faites s'entendent comme faites à cette directive, de sorte que l'exemption vise désormais les activités utilisant des solvants du chapitre V et de l'annexe VII, mais le point 13 de la partie 1, retouche automobile, ne couvre que le revêtement d'origine des véhicules routiers ou de parties de ceux-ci en dehors de la chaîne de fabrication et le revêtement des remorques, au-delà de 0,5 tonne de solvant par an au titre du point 6 de la partie 2, et non les travaux de retouche par réparation effectués par un carrossier, que l'article 13 de la directive Peintures a retirés du régime des solvants en 2004 ; l'article 4, paragraphe 1, de cette directive exige un permis mais permet aux États membres de mettre en place une procédure d'enregistrement pour les installations couvertes uniquement par le chapitre V. L'exemption repose sur le mot exclusif : le même produit vendu dans le commerce général n'est pas exempté. Deuxièmement, pour la restauration et l'entretien de bâtiments et de véhicules anciens désignés par les autorités compétentes comme présentant une valeur historique et culturelle particulière, les États membres peuvent accorder des licences individuelles pour la vente et l'achat, en quantités strictement limitées, de produits qui ne respectent pas les limites de l'annexe II (Art. 3(3)). Troisièmement, les produits dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant l'entrée en application d'une valeur limite pouvaient être mis sur le marché pendant 12 mois après cette date (Art. 3(4)) ; cette période transitoire a expiré le 31 décembre 2007 pour la phase I et le 31 décembre 2010 pour la phase II, et elle est désormais caduque. ### Obligations par rôle Le fabricant ou le titulaire de la marque fixe la sous-catégorie, formule le produit pour respecter la limite à l'état prêt à l'emploi, fait déterminer la teneur selon une méthode de l'annexe III et rédige l'étiquette. L'importateur assume les mêmes obligations en son nom propre, l'importation sur le territoire douanier de l'Union étant réputée constituer une mise sur le marché. Le grossiste et le détaillant mettent eux aussi le produit sur le marché chaque fois qu'ils le mettent à disposition d'un tiers, et doivent donc ne fournir que des produits étiquetés et respectant la limite. L'utilisateur professionnel n'est pas le destinataire de l'interdiction, mais décide du rapport de mélange qui produit le produit prêt à l'emploi, décide si l'exemption pour usage exclusif s'applique, et, au Danemark, ne peut pas utiliser un produit dépourvu de la sous-catégorie et de l'information COV requises. ### Danemark Le Danemark transpose la directive par l'arrêté n° 1369 du 25 novembre 2015 relatif à la commercialisation et à l'étiquetage des composés organiques volatils dans certaines peintures et certains vernis et produits de retouche automobile, pris en application de la loi sur les produits chimiques et en vigueur depuis le 31 décembre 2015, date à laquelle il a remplacé l'arrêté n° 1049 du 27 octobre 2005. Son § 3 reprend l'interdiction de commercialisation, les méthodes de l'annexe III et la règle de l'état prêt à l'emploi, et son § 3, stk. 4, transpose la dérogation relative aux installations de solvants par renvoi à l'arrêté danois relatif aux installations et activités utilisant des solvants organiques et à l'arrêté relatif à l'autorisation des activités classées. Son § 4 va plus loin que la directive : il interdit l'importation, la vente et l'usage d'un produit couvert qui ne porte pas la sous-catégorie avec les valeurs limites de COV applicables en g/l et la teneur maximale en COV en g/l du produit prêt à l'emploi, et cette interdiction n'est pas levée par la dérogation du § 3, stk. 4. Miljøstyrelsen peut délivrer des licences individuelles pour la restauration du patrimoine en vertu du § 5 et surveille et contrôle le respect de la réglementation en vertu du § 6 ; les valeurs limites du bilag 2 de l'arrêté reproduisent exactement l'annexe II de la directive. ## Exécution et sanctions La directive laisse l'exécution au droit national : les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la directive et prennent les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et devaient être notifiées à la Commission avant le 30 octobre 2005, toute modification ultérieure devant être notifiée sans délai (Art. 10). Jusqu'en 2021, la directive obligeait également les États membres à mettre en place un programme de surveillance et à en communiquer les résultats ainsi que les quantités autorisées au titre de l'article 3, paragraphe 3, à la Commission (former Art. 6 and Art. 7). L'article 38 du règlement (UE) 2019/1020 a supprimé les deux articles, et la directive figure désormais au point 17 de l'annexe I de ce règlement, de sorte qu'à compter du 16 juillet 2021 le régime de surveillance du marché de ce règlement s'applique : les autorités peuvent exiger des documents et des informations, procéder à des inspections et prélever des échantillons, exiger des mesures correctives, interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit et ordonner son retrait, son rappel ou sa destruction. L'article 4 de ce règlement, qui exige un opérateur économique établi dans l'Union pour certains produits, ne s'applique pas ici, la liste de l'article 4, paragraphe 5, n'incluant pas cette directive. Ce que l'exécution donne en pratique est documenté. En 2010, les États membres ont procédé à environ 4 700 inspections de locaux pour la teneur en COV ou l'étiquetage, analysé plus de 19 000 échantillons de peintures et vernis et contrôlé environ 121 000 étiquettes. La conformité aux limites de phase I s'établissait à 98,7 % et aux limites de phase II à 97,46 %. Face aux limites de phase I, les parts les plus élevées d'échantillons non conformes ont été relevées chez les grossistes, 2,5 %, et les importateurs, 2,4 % ; face aux limites de phase II plus strictes, les importateurs arrivaient en tête avec 6 %. La sanction la plus fréquente en cas de dépassement d'une limite de COV était le retrait du produit du marché ; un manquement aux exigences d'étiquetage était le plus souvent sanctionné par une injonction de corriger l'erreur dans un délai fixé afin d'éviter des poursuites ou des sanctions financières. Au Danemark, l'arrêté n° 1369/2015, § 7, sanctionne d'une amende quiconque enfreint l'interdiction de commercialisation du § 3, stk. 1, ou l'interdiction d'importation, de vente et d'usage du § 4, omet d'utiliser les méthodes d'analyse visées au § 3, stk. 2, ou manque à une condition d'une licence délivrée au titre du § 5. La sanction peut aller jusqu'à un emprisonnement de 2 ans lorsque le manquement était intentionnel ou dû à une négligence grave et a causé ou risqué de causer un dommage à la vie ou à la santé humaine ou animale, a causé ou risqué de causer un dommage à l'environnement, ou a permis ou visait à permettre d'obtenir un avantage économique, y compris par des économies, pour l'auteur ou pour autrui ; les sociétés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en vertu du chapitre 5 du code pénal. Derrière l'arrêté se trouve la loi sur les produits chimiques, consolidée sous la référence LBK n° 1200 du 25 septembre 2025 : l'autorité de surveillance doit faire rétablir la légalité d'une situation illicite, sauf si elle est de portée mineure, doit enjoindre au responsable de cesser le comportement illicite, y compris la vente, et peut lui ordonner, à ses propres frais et immédiatement ou dans un délai fixé, de fournir ultérieurement des informations sur le danger et les moyens de le prévenir, de remédier à la cause du danger, de rappeler le produit auprès des négociants ou des utilisateurs et de le détruire en toute sécurité ; les négociants et utilisateurs doivent restituer le produit. L'autorité peut faire exécuter les mesures ordonnées aux frais du responsable, peut détruire ou rendre inutilisable un produit présentant un risque grave sans injonction préalable, peut saisir des marchandises illicites, a accès aux locaux et véhicules sans ordonnance judiciaire et peut prélever des échantillons gratuitement, peut acheter des produits sous une identité dissimulée, peut exiger des vendeurs utilisant une interface en ligne qu'ils envoient des exemplaires d'échantillons à leurs propres frais, peut ordonner au titulaire d'une interface en ligne de modifier ou de retirer du contenu se référant à des produits illicites, et peut demander au tribunal de bloquer une interface en ligne, ce que le tribunal n'ordonne que pour éliminer un risque grave et seulement lorsqu'une injonction au titre du § 50 n'a pas été respectée ou lorsque des produits non conformes ont été vendus ou proposés de manière répétée par l'intermédiaire de l'interface, et peut publier les injonctions, interdictions et avertissements avec le nom des producteurs, importateurs ou négociants concernés. ## Comment Conphora vous aide Conphora surveille la directive Peintures, l'arrêté danois et les actes qui se trouvent désormais derrière eux, le règlement (UE) 2019/1020 pour la surveillance et la directive 2010/75/UE pour les installations de solvants, et met en correspondance vos revêtements avec les dix-sept sous-catégories de l'annexe I, la répartition phase aqueuse et phase solvant et les limites de l'annexe II pour le produit prêt à l'emploi, en signalant tout écart d'attribution de sous-catégorie, de chiffre de COV ou d'étiquette avant qu'il ne devienne un problème d'exécution. La plateforme conserve ensemble, par produit et par marché, les rapports d'essai réalisés selon les méthodes de l'annexe III, les décisions de sous-catégorie et le graphisme de l'étiquette, associe l'étiquette COV aux étiquetages CLP et autres que porte également votre pot, et vous alerte lorsqu'une méthode d'essai, un arrêté national ou le dispositif d'exécution change. ## Sources - [Directive 2004/42/CE relative aux émissions de COV de certaines peintures, certains vernis et produits de retouche automobile, texte consolidé du 16 juillet 2021 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0042-20210716) - [Directive 2004/42/CE telle que publiée au JO L 143 du 30 avril 2004 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004L0042) - [Informations documentaires, dates, modifications et rectificatifs relatifs au CELEX 32004L0042 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004L0042) - [Règlement (CE) n° 1137/2008 adaptant des actes à la décision 1999/468/CE (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R1137) - [Directive 2008/112/CE alignant la directive sur le règlement (CE) n° 1272/2008 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008L0112) - [Directive 2010/79/UE de la Commission adaptant l'annexe III au progrès technique (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0079) - [Règlement (UE) 2019/1243 remplaçant l'habilitation de comitologie par des actes délégués (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1243) - [Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020) - [Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits, texte consolidé du 23 mai 2024 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02019R1020-20240523) - [Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, texte consolidé du 4 août 2024 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02010L0075-20240804) - [Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0858) - [COM(2013) 704, le second rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive Peintures (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013DC0704) - [Résumé de la directive : émissions de composés organiques volatils dans les peintures, vernis et produits de retouche automobile (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/EN/legal-content/summary/emissions-of-volatile-organic-compounds-in-paints-varnishes-and-vehicle-refinishing-products.html) - [Bekendtgørelse nr. 1369 af 25. november 2015 om markedsføring og mærkning af flygtige organiske forbindelser i visse malinger og lakker samt produkter til autoreparationslakering (Retsinformation)](https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369) - [Bekendtgørelse af lov om kemikalier, LBK nr. 1200 af 25. september 2025 (Retsinformation)](https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1200) - [Faktaark : composés organiques volatils (COV) dans les peintures et vernis pour le bâtiment (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/regler-og-handlingsplaner/faktaark-om-kemikaliereglerne/faktaark-flygtige-organiske-forbindelser-voc-i-maling-og-lak-til-brug-i-bygninger) - [Faktaark : composés organiques volatils (COV) dans les produits de retouche automobile (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/regler-og-handlingsplaner/faktaark-om-kemikaliereglerne/faktaark-flygtige-organiske-forbindelser-voc-i-produkter-til-auto-reparationslakering) - [Peintures, vernis et autres produits de traitement de surface (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/fokus-paa-saerlige-produkter/maling-lak-og-andre-produkter-til-overfladebehandling) *Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.* ## Sources - [Directive 2004/42/CE relative aux émissions de COV de certaines peintures, certains vernis et produits de retouche automobile, texte consolidé du 16 juillet 2021 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02004L0042-20210716) - [Directive 2004/42/CE telle que publiée au JO L 143 du 30 avril 2004 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004L0042) - [Informations documentaires, dates, modifications et rectificatifs relatifs au CELEX 32004L0042 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004L0042) - [Règlement (CE) n° 1137/2008 adaptant des actes à la décision 1999/468/CE, qui a remplacé l'article 11 et l'article 12, paragraphe 3 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R1137) - [Directive 2008/112/CE alignant la directive sur le règlement (CE) n° 1272/2008 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008L0112) - [Directive 2010/79/UE de la Commission adaptant l'annexe III au progrès technique (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010L0079) - [Règlement (UE) 2019/1243 remplaçant l'habilitation de comitologie par des actes délégués (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1243) - [Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits, qui a supprimé les articles 6 et 7 et cite la directive à l'annexe I (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020) - [Règlement (UE) 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et à la conformité des produits, texte consolidé du 23 mai 2024 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02019R1020-20240523) - [Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, texte consolidé du 4 août 2024 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02010L0075-20240804) - [Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018R0858) - [COM(2013) 704, le second rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive Peintures (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013DC0704) - [Résumé de la directive : émissions de composés organiques volatils dans les peintures, vernis et produits de retouche automobile (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/EN/legal-content/summary/emissions-of-volatile-organic-compounds-in-paints-varnishes-and-vehicle-refinishing-products.html) - [Bekendtgørelse nr. 1369 af 25. november 2015 om markedsføring og mærkning af flygtige organiske forbindelser i visse malinger og lakker samt produkter til autoreparationslakering (Retsinformation)](https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2015/1369) - [Bekendtgørelse af lov om kemikalier, LBK nr. 1200 af 25. september 2025 (Retsinformation)](https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1200) - [Faktaark : composés organiques volatils (COV) dans les peintures et vernis pour le bâtiment (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/regler-og-handlingsplaner/faktaark-om-kemikaliereglerne/faktaark-flygtige-organiske-forbindelser-voc-i-maling-og-lak-til-brug-i-bygninger) - [Faktaark : composés organiques volatils (COV) dans les produits de retouche automobile (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/regler-og-handlingsplaner/faktaark-om-kemikaliereglerne/faktaark-flygtige-organiske-forbindelser-voc-i-produkter-til-auto-reparationslakering) - [Peintures, vernis et autres produits de traitement de surface (Miljøstyrelsen)](https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/fokus-paa-saerlige-produkter/maling-lak-og-andre-produkter-til-overfladebehandling) _Révisé le 2026-09-24 par Conphora compliance team_