{
  "$schema": "https://www.conphora.com/schemas/regulation-page.json",
  "code": "CosR",
  "locale": "fr",
  "url": "https://www.conphora.com/fr/reglements-ue/cosr/",
  "json": "https://www.conphora.com/fr/reglements-ue/cosr.json",
  "summaryPdf": "https://www.conphora.com/fr/reglements-ue/cosr/summary.pdf",
  "dateModified": "2026-09-24",
  "regulation": {
    "code": "CosR",
    "name": "Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte)",
    "shortName": "Règlement cosmétiques",
    "reference": "Règlement (CE) n° 1223/2009",
    "celex": "32009R1223",
    "eurlex": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223",
    "actType": "Règlement",
    "category": "Food & Cosmetics",
    "inForce": "2010-01-11",
    "appliesFrom": "2013-07-11",
    "changing": true,
    "video": "regulation-cosr"
  },
  "answer": "Le règlement Cosmétiques impose à chaque produit cosmétique une personne responsable dans l’UE, une évaluation de sécurité, un dossier d’information produit, une notification au CPNP et un étiquetage conforme aux annexes II à VI. Il s’applique depuis le 11 juillet 2013 ; le règlement (UE) 2026/909 s’applique dès le 1er janvier 2027.",
  "description": "Guide CosR : le règlement cosmétiques de l’UE, son champ d’application, la personne responsable, le rapport sur la sécurité et le dossier d’information sur le produit, la notification CPNP, les annexes II à VI, l’étiquetage et les allégations, les dates clés, les dernières modifications des annexes et la marche à suivre pour se mettre en conformité.",
  "enforcedBy": "Les autorités nationales compétentes que chaque État membre désigne au titre de l’article 34 contrôlent la conformité par des contrôles sur le marché des produits et des opérateurs économiques, y compris l’examen du dossier d’information sur le produit et des contrôles physiques et en laboratoire ; le cadre général de surveillance du marché du règlement (UE) 2019/1020 s’applique là où le règlement cosmétiques ne comporte pas de disposition spécifique, celui-ci figurant à l’annexe I de ce cadre. Au Danemark, la Miljøstyrelsen (Agence danoise de protection de l’environnement) est l’autorité compétente et l’autorité de contrôle au titre des §§ 4 et 5 de l’arrêté n° 803 du 21 juin 2013 relatif aux produits cosmétiques, et son inspection des substances chimiques, la Kemikalieinspektionen, réalise les inspections. Les mesures disponibles sont l’injonction faite à la personne responsable ou au distributeur de prendre des mesures correctives, de retirer ou de rappeler le produit dans un délai imparti, l’interdiction ou la restriction de la mise à disposition, le retrait ou le rappel par l’autorité elle-même lorsque l’opérateur ne s’exécute pas ou lorsqu’un risque grave pour la santé humaine impose une action immédiate, des mesures provisoires au titre de la clause de sauvegarde, la demande de la liste de tous les produits contenant une substance faisant l’objet de doutes sérieux, ainsi que des sanctions nationales qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.",
  "keyDates": [
    {
      "date": "2009-11-30",
      "label": "Règlement (CE) n° 1223/2009 adopté par le Parlement européen et le Conseil en tant que refonte de la directive 76/768/CEE",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · titre"
    },
    {
      "date": "2010-01-11",
      "label": "Entrée en vigueur, le vingtième jour suivant la publication au JO L 342 du 22 décembre 2009",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40, paragraphe 1"
    },
    {
      "date": "2010-12-01",
      "label": "Application des règles CMR de l’article 15, paragraphes 1 et 2, ainsi que des articles 14, 31 et 32 dans la mesure nécessaire à leur application ; abrogation de l’article 4 ter de la directive 76/768/CEE",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40, paragraphe 2, et art. 38"
    },
    {
      "date": "2012-01-11",
      "label": "Une notification effectuée au titre de l’article 13 vaut notification au titre de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 7 bis, paragraphe 4, de la directive 76/768/CEE",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 39"
    },
    {
      "date": "2013-01-11",
      "label": "Application de l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa : les produits contenant des nanomatériaux déjà sur le marché devaient être notifiés entre le 11 janvier et le 11 juillet 2013",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 16, paragraphe 3, et art. 40, paragraphe 2"
    },
    {
      "date": "2013-03-11",
      "label": "Fin de la période de mise en œuvre de l’interdiction de mise sur le marché des produits et ingrédients testés sur animaux pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 18, paragraphe 2"
    },
    {
      "date": "2013-07-11",
      "label": "Le règlement s’applique intégralement ; la directive 76/768/CEE est abrogée ; les États membres devaient notifier leur régime de sanctions ; les distributeurs qui traduisent des étiquettes doivent notifier ; le règlement (UE) n° 655/2013 sur les critères communs applicables aux allégations s’applique",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40, paragraphe 2, art. 38, art. 37 et art. 13, paragraphe 3 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0655 · art. 3"
    },
    {
      "date": "2014-01-11",
      "label": "Échéance pour le catalogue de la Commission recensant tous les nanomatériaux utilisés dans les produits cosmétiques mis sur le marché",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 16, paragraphe 10, point a)"
    },
    {
      "date": "2016-07-11",
      "label": "Échéance pour le rapport de la Commission sur l’utilisation des allégations au regard des critères communs",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 20, paragraphe 2"
    },
    {
      "date": "2017-05-25",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux ; son article 119 ajoute l’article 2, paragraphe 4, qui permet à la Commission de décider si un produit ou un groupe de produits est un produit cosmétique, mais la modification ne prend effet qu’à la date d’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux, le 26 mai 2021 (article 123, paragraphe 2, tel que reporté par le règlement (UE) 2020/561)",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0745 · art. 119 et art. 123 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0561 · art. 1er"
    },
    {
      "date": "2018-07-11",
      "label": "Échéance pour le premier réexamen par la Commission des dispositions relatives aux nanomatériaux",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 16, paragraphe 11"
    },
    {
      "date": "2020-07-11",
      "label": "Fin de l’obligation de conserver les informations recueillies au titre de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 7 bis, paragraphe 4, et de l’article 7 bis de la directive 76/768/CEE",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 38"
    },
    {
      "date": "2021-07-16",
      "label": "Application du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché : le règlement cosmétiques figure à son annexe I, et les articles 15 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008, encore cités à l’article 25, paragraphe 7, sont supprimés et se lisent comme les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2019/1020",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020 · art. 39, art. 44 et annexe I"
    },
    {
      "date": "2023-08-09",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1490 : les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2022/692 sont ajoutées à l’annexe II, applicable à partir du 1er décembre 2023",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490 · art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2023-08-16",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1545 : 56 allergènes de parfum supplémentaires doivent être nommés dans la liste des ingrédients au-delà de 0,001 % dans les produits sans rinçage et de 0,01 % dans les produits à rincer ; les produits non conformes peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2026 et mis à disposition jusqu’au 31 juillet 2028",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · considérants 5 à 7, art. 1er, art. 2 et annexe, notes de bas de page (*1) à (*4)"
    },
    {
      "date": "2023-12-01",
      "label": "Le règlement (UE) 2023/1490 s’applique, à la même date que les classifications CLP qu’il met en œuvre",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490 · art. 2 et considérant 9"
    },
    {
      "date": "2024-04-04",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/858 : douze nanomatériaux ajoutés à l’annexe II (entrées 1725 à 1729) et Hydroxyapatite (nano) soumise à restrictions à l’annexe III (entrée 372)",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2024-04-24",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/996 : 4-Methylbenzylidene Camphor interdit, Vitamine A, Alpha-Arbutin, Arbutin, Genistein, Daidzein et Kojic Acid soumis à restrictions, conditions durcies pour Triclosan et Triclocarban",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2024-12-13",
      "label": "Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits s’applique et abroge les directives 2001/95/CE et 87/357/CEE, que les articles 3, 25, paragraphe 7, et 27, paragraphe 2, citent encore ; ces références s’entendent comme faites à ce règlement",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988 · art. 50 et art. 52"
    },
    {
      "date": "2024-12-31",
      "label": "Dernier jour pour mettre sur le marché les dentifrices, bains de bouche et autres produits contenant du Triclosan ou du Triclocarban dans les conditions applicables au 23 avril 2024 ; ces produits déjà sur le marché peuvent être mis à disposition jusqu’au 31 octobre 2025",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, point 3), et note de bas de page (*4)"
    },
    {
      "date": "2025-02-01",
      "label": "Les produits contenant les douze nanomatériaux de l’annexe II, ou de l’Hydroxyapatite (nano) hors de ses conditions, ainsi que les produits contenant du Genistein, du Daidzein, du Kojic Acid, de l’Alpha-Arbutin ou de l’Arbutin au-delà des nouvelles limites ne peuvent plus être mis sur le marché",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · annexe, notes de bas de page (*1) et (*2) ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*2)"
    },
    {
      "date": "2025-05-01",
      "label": "Les produits contenant du 4-Methylbenzylidene Camphor ne peuvent plus être mis sur le marché ; le point 4) de l’annexe du règlement (UE) 2024/996, qui retire la substance de la liste des filtres UV de l’annexe VI, s’applique",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · art. 2 et annexe, note de bas de page (*1)"
    },
    {
      "date": "2025-06-02",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/877 : les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2024/197 sont ajoutées à l’annexe II et le Trimethylbenzoyl Diphenylphosphine Oxide est retiré de l’annexe III, applicable à partir du 1er septembre 2025",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877 · considérants 6 à 9, art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2025-09-01",
      "label": "Le règlement (UE) 2025/877 s’applique, à la même date que les classifications CLP qu’il met en œuvre",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877 · art. 2 et considérant 11"
    },
    {
      "date": "2025-11-01",
      "label": "Les produits contenant les douze nanomatériaux de l’annexe II ou de l’Hydroxyapatite (nano), du Genistein, du Daidzein, du Kojic Acid, de l’Alpha-Arbutin ou de l’Arbutin non conformes ne peuvent plus être mis à disposition ; les produits contenant du Retinol, du Retinyl Acetate ou du Retinyl Palmitate au-delà des limites applicables à la vitamine A ne peuvent plus être mis sur le marché",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · annexe, notes de bas de page (*1) et (*2) ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, notes de bas de page (*2) et (*3)"
    },
    {
      "date": "2026-02-02",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/78 : les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2024/2564 sont ajoutées à l’annexe II, et l’argent, l’Hexyl Salicylate et le Sodium o-Phenylphenate sont assortis de conditions aux annexes III, IV et V, applicable à partir du 1er mai 2026",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · considérants 5 à 22, art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2026-05-01",
      "label": "Le règlement (UE) 2026/78 s’applique ; les produits contenant du 4-Methylbenzylidene Camphor ne peuvent plus être mis à disposition",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · art. 2 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*1)"
    },
    {
      "date": "2026-05-18",
      "label": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/909 : Triphenyl Phosphate interdit, Benzyl Salicylate, ingrédients contenant de l’aluminium, sels de zinc hydrosolubles, Acetylated Vetiver Oil et Citral soumis à restrictions, trois colorants capillaires et l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine autorisés avec des limites, zéolite d’argent et de zinc autorisée comme agent conservateur et limite de 10 ppm de DnHexP fixée pour le filtre UV DHHB ; date du texte consolidé utilisé pour ce guide",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · art. 1er, art. 2 et annexe ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1223-20260518 · en-tête"
    },
    {
      "date": "2026-07-31",
      "label": "Dernier jour pour mettre sur le marché des produits dont l’étiquetage des allergènes de parfum n’est pas conforme au règlement (UE) 2023/1545",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · annexe, notes de bas de page (*1), (*2) et (*4)"
    },
    {
      "date": "2027-01-01",
      "label": "Les produits contenant du Triphenyl Phosphate, ou du Benzyl Salicylate, des ingrédients contenant de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’Acetylated Vetiver Oil, du Citral ou du DHHB hors des nouvelles conditions, ne peuvent plus être mis sur le marché",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · annexe, points 1), 2) et 4), notes de bas de page (*), (**), (***) et (****)"
    },
    {
      "date": "2027-05-01",
      "label": "Les produits contenant du Retinol, du Retinyl Acetate ou du Retinyl Palmitate au-delà des limites applicables à la vitamine A ne peuvent plus être mis à disposition",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*3)"
    },
    {
      "date": "2028-07-01",
      "label": "Les produits non conformes au règlement (UE) 2026/909 ne peuvent plus être mis à disposition ; pour les isomères du Citral, la date est le 1er août 2028",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · annexe, notes de bas de page (*), (**), (***) et (****)"
    },
    {
      "date": "2028-07-31",
      "label": "Dernier jour pour mettre à disposition des produits dont l’étiquetage des allergènes de parfum n’est pas conforme au règlement (UE) 2023/1545",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · annexe, notes de bas de page (*1), (*2) et (*4)"
    }
  ],
  "amendedBy": [
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2023/1490",
      "celex": "32023R1490",
      "date": "2023-08-09",
      "summary": "Le règlement omnibus du 19 juillet 2023, publié le 20 juillet 2023, ajoute à la liste des substances interdites de l’annexe II les substances classées CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 par le règlement délégué (UE) 2022/692 au titre du règlement CLP, en étendant l’entrée 1024 aux sels de l’acide 2-éthylhexanoïque et en ajoutant de nouvelles entrées à partir de 1695 ; aucune demande de dérogation au titre de l’article 15 n’avait été présentée. Il est entré en vigueur le 9 août 2023 et s’applique à partir du 1er décembre 2023, date d’application des classifications CLP.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490 · considérants 4 à 9, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2023/1545",
      "celex": "32023R1545",
      "date": "2023-08-16",
      "summary": "Le règlement du 26 juillet 2023 sur les allergènes de parfum modifie l’annexe III de sorte que 56 allergènes de parfum supplémentaires identifiés par le CSSC doivent être nommés individuellement dans la liste des ingrédients lorsqu’ils dépassent 0,001 % dans les produits sans rinçage et 0,01 % dans les produits à rincer, en plus des 24 allergènes déjà énumérés aux entrées 45 et 67 à 92 ; il aligne également les dénominations sur le glossaire commun des ingrédients, regroupe les substances similaires et traite les préhaptènes et prohaptènes comme les allergènes en lesquels ils se transforment. Il est entré en vigueur le 16 août 2023 ; les produits non conformes aux nouvelles restrictions peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2026 et mis à disposition jusqu’au 31 juillet 2028.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · considérants 5 à 11, art. 1er, art. 2 et annexe, notes de bas de page (*1) à (*4)"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2024/858",
      "celex": "32024R0858",
      "date": "2024-04-04",
      "summary": "Le règlement du 14 mars 2024 sur les nanomatériaux ajoute à l’annexe II (entrées 1725 à 1729) le Styrene/Acrylates copolymer, le Sodium Styrene/Acrylates copolymer, le Copper, le Colloidal Copper, le Colloidal Silver, le Gold, le Colloidal Gold, le Gold Thioethylamino Hyaluronic Acid, l’Acetyl heptapeptide-9 Colloidal gold, le Platinum, le Colloidal Platinum et l’Acetyl tetrapeptide-17 Colloidal Platinum sous forme nanométrique, le CSSC n’ayant pu établir leur sécurité, et restreint l’Hydroxyapatite (nano) à l’entrée 372 de l’annexe III à 10 % dans les dentifrices et 0,465 % dans les bains de bouche, uniquement sous forme de particules en bâtonnets non enrobées et hors produits pulvérisables. Il est entré en vigueur le 4 avril 2024 ; les produits non conformes ne pouvaient plus être mis sur le marché à compter du 1er février 2025 ni mis à disposition à compter du 1er novembre 2025.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · considérants 2 à 9, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2024/996",
      "celex": "32024R0996",
      "date": "2024-04-24",
      "summary": "Le règlement du 3 avril 2024 relatif à la vitamine A, à l’Alpha-Arbutin et à l’Arbutin ainsi qu’aux substances présentant de potentielles propriétés de perturbation endocrinienne interdit le 4-Methylbenzylidene Camphor pour tous les usages (annexe II, son entrée de filtre UV à l’annexe VI étant supprimée à compter du 1er mai 2025), limite le Retinol, le Retinyl Acetate et le Retinyl Palmitate à 0,05 % d’équivalent rétinol dans les laits corporels et à 0,3 % dans les autres produits sans rinçage et à rincer, avec un avertissement destiné aux consommateurs déjà exposés par l’alimentation, l’Alpha-Arbutin à 2 % dans les crèmes pour le visage et 0,5 % dans les laits corporels, l’Arbutin à 7 % dans les crèmes pour le visage, le Genistein à 0,007 %, le Daidzein à 0,02 % et le Kojic Acid à 1 % dans les produits pour le visage et les mains, et interdit le Triclosan dans les bains de bouche et dans les dentifrices destinés aux enfants de moins de 3 ans ainsi que le Triclocarban dans les bains de bouche et les dentifrices destinés aux enfants de moins de 6 ans, avec un étiquetage obligatoire. Il est entré en vigueur le 24 avril 2024 avec des périodes de transition échelonnées : la mise sur le marché a pris fin le 31 décembre 2024 (Triclosan et Triclocarban dans les anciennes conditions), le 1er février 2025 (Arbutines, Genistein, Daidzein, Kojic Acid), le 1er mai 2025 (4-Methylbenzylidene Camphor) et le 1er novembre 2025 (vitamine A), et la mise à disposition prend fin respectivement le 31 octobre 2025, le 1er novembre 2025, le 1er mai 2026 et le 1er mai 2027.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · considérants 3, 6, 12 à 18 et 20, art. 1er, art. 2 et annexe, notes de bas de page (*1) à (*5)"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2025/877",
      "celex": "32025R0877",
      "date": "2025-06-02",
      "summary": "Le règlement omnibus du 12 mai 2025 ajoute à l’annexe II les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2024/197, supprime l’entrée 311 de l’annexe III de sorte que le Trimethylbenzoyl Diphenylphosphine Oxide, jusque-là autorisé à 5 % dans les systèmes d’ongles artificiels à usage professionnel, est interdit à la suite de sa classification en catégorie 1B, et aligne l’entrée 1580 de l’annexe II relative au cymoxanil sur l’entrée CLP. Il est entré en vigueur le 2 juin 2025 et s’applique à partir du 1er septembre 2025, date des classifications CLP.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877 · considérants 4 à 11, art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2026/78",
      "celex": "32026R0078",
      "date": "2026-02-02",
      "summary": "Le règlement omnibus du 12 janvier 2026 met en œuvre les classifications CMR du règlement délégué (UE) 2024/2564 : les substances pour lesquelles aucune demande de dérogation n’a été présentée rejoignent l’annexe II ; les trois entrées relatives aux perborates, 1397 à 1399, sont fusionnées en une seule ; l’argent massif et l’argent nano sont ajoutés à l’entrée 1727 de l’annexe II, tandis que la poudre d’argent de taille micrométrique reste autorisée comme colorant CI 77820 à l’entrée 142 de l’annexe IV et à l’annexe III dans les conditions jugées sûres par le CSSC ; l’Hexyl Salicylate, classé toxique pour la reproduction de catégorie 2, est soumis à restrictions à l’annexe III après un avis favorable du CSSC ; et le Sodium o-Phenylphenate rejoint l’o-Phenylphenol à l’entrée 7 des agents conservateurs de l’annexe V. Il est entré en vigueur le 2 février 2026 et s’applique à partir du 1er mai 2026, date des classifications CLP.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · considérants 4 à 24, art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "reference": "Commission Regulation (EU) 2026/909",
      "celex": "32026R0909",
      "date": "2026-05-18",
      "summary": "Le règlement du 27 avril 2026, publié le 28 avril 2026, interdit le Triphenyl Phosphate (annexe II), fixe des concentrations maximales pour le Benzyl Salicylate, les ingrédients contenant de l’aluminium dans les produits non pulvérisables et pulvérisables, les sels de zinc hydrosolubles dans les dentifrices (1 % exprimé en zinc, 0,72 % pour les enfants de moins de 1 an) et les bains de bouche (0,1 %), l’Acetylated Vetiver Oil et le Citral (annexe III), autorise les colorants capillaires HC Blue No 18 (0,35 %), HC Yellow No 16 (1 % en usage oxydant, 1,5 % en usage non oxydant), HC Red No 18 (1,5 % en usage oxydant, 0,5 % en usage non oxydant) ainsi que l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine et son dichlorhydrate (2 %), transfère la zéolite d’argent et de zinc de l’annexe II vers l’entrée 61 de l’annexe V comme agent conservateur à 1 % dans les déodorants en spray et les fonds de teint en poudre avec une teneur en argent d’au plus 2,5 %, et plafonne le contaminant phtalate de di-n-hexyle dans le filtre UV DHHB à 10 ppm (annexe VI). Il est entré en vigueur le 18 mai 2026 ; les entrées relatives aux colorants capillaires et à l’agent conservateur s’appliquent immédiatement, tandis que les produits non conformes aux autres restrictions peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2026 et mis à disposition jusqu’au 30 juin 2028, ou jusqu’au 31 juillet 2028 pour les isomères du Citral.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · considérants 4 à 43, art. 1er, art. 2 et annexe, notes de bas de page (*) à (****)"
    }
  ],
  "scope": {
    "appliesTo": [
      "Toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (épiderme, système pileux et capillaire, ongles, lèvres et organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles",
      "Crèmes et laits pour la peau, produits de protection solaire, maquillage, parfums, déodorants, savons et gels douche, shampooings et colorants capillaires, dentifrices et bains de bouche, produits pour les ongles et produits de salon à usage professionnel, qu’ils soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels",
      "Les produits cosmétiques mis à disposition sur le marché de l’Union, y compris les échantillons gratuits, les produits vendus en ligne à des utilisateurs finaux de l’UE et les produits conditionnés sur le lieu de vente",
      "Les opérateurs économiques de la chaîne : la personne responsable établie dans l’Union, les fabricants, les importateurs et les distributeurs",
      "Les substances utilisées dans les produits cosmétiques, au travers de la liste d’interdiction de l’annexe II, des restrictions de l’annexe III et des listes positives de colorants (annexe IV), d’agents conservateurs (annexe V) et de filtres UV (annexe VI), ainsi que des règles relatives aux substances CMR, aux nanomatériaux et aux traces"
    ],
    "derived": [
      "Un produit doit être sûr pour la santé humaine dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, compte tenu de sa présentation, de son étiquetage, des instructions d’utilisation et d’élimination et de toute autre information émanant de la personne responsable ; les avertissements ne dispensent personne des autres exigences (art. 3)",
      "Les produits cosmétiques ne portent pas de marquage CE et ne requièrent aucun organisme notifié : la conformité repose sur la personne responsable, le rapport sur la sécurité, le dossier d’information sur le produit et la notification au CPNP (art. 4, art. 10, art. 11 et art. 13)",
      "Le distributeur qui vend sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie un produit déjà sur le marché de telle sorte que sa conformité peut en être affectée, devient la personne responsable ; traduire l’étiquetage n’est pas une telle modification (art. 4, paragraphe 6)",
      "Les produits contenant des nanomatériaux doivent être notifiés six mois avant leur mise sur le marché, sauf si le nanomatériau est utilisé comme colorant, agent conservateur ou filtre UV au titre de l’article 14 ou s’il est conforme à l’annexe III (art. 16, paragraphes 2 et 3)",
      "Lorsqu’un produit peut être un cosmétique ou un dispositif médical, la Commission peut décider par voie de mesure d’exécution s’il relève de la définition du produit cosmétique, pouvoir ajouté par le règlement relatif aux dispositifs médicaux (art. 2, paragraphe 4)",
      "Les allégations figurant dans l’étiquetage, la commercialisation et la publicité doivent satisfaire aux six critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 : conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité et choix en connaissance de cause (art. 20 et annexe de ce règlement)"
    ],
    "categories": [
      {
        "id": "leave-on-cosmetic",
        "label": "Produit cosmétique sans rinçage (crème, lait, produit de protection solaire, maquillage, parfum, déodorant, produit coiffant)"
      },
      {
        "id": "rinse-off-cosmetic",
        "label": "Produit cosmétique à rincer (savon, gel douche, shampooing, après-shampooing, dentifrice, bain de bouche, colorant capillaire)"
      },
      {
        "id": "children-under-3",
        "label": "Produit cosmétique destiné aux enfants de moins de trois ans"
      },
      {
        "id": "contains-nanomaterials",
        "label": "Produit cosmétique contenant un ingrédient sous forme de nanomatériau"
      },
      {
        "id": "contains-cmr",
        "label": "Produit cosmétique contenant une substance classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction"
      },
      {
        "id": "professional-use",
        "label": "Produit cosmétique à usage professionnel en salon, par des coiffeurs ou des prothésistes ongulaires"
      },
      {
        "id": "medicinal-product",
        "label": "Produit présenté comme traitant ou prévenant une maladie ou restaurant des fonctions physiologiques (médicament)"
      },
      {
        "id": "medical-device",
        "label": "Produit ayant une finalité médicale au sens du règlement relatif aux dispositifs médicaux"
      },
      {
        "id": "biocidal-product",
        "label": "Produit dont la finalité principale est de détruire ou de combattre des organismes nuisibles (produit biocide, désinfectant de surface)"
      },
      {
        "id": "ingested-injected-implanted",
        "label": "Substance ou mélange destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté (complément alimentaire, encre de tatouage, produit de comblement)"
      },
      {
        "id": "not-applied-to-body",
        "label": "Substance ou mélange non destiné aux parties superficielles du corps, aux dents ou à la bouche (détergent, désodorisant d’ambiance, bougie)"
      }
    ],
    "roles": [
      {
        "id": "other",
        "label": "Personne responsable",
        "definition": "La personne morale ou physique désignée dans l’Union pour un produit cosmétique, qui garantit la conformité au règlement de chaque produit mis sur le marché ; par défaut le fabricant établi dans l’Union, l’importateur pour les produits importés, ou la personne qu’un fabricant ou un importateur désigne par mandat écrit, ainsi que le distributeur qui vend sous son propre nom ou modifie le produit.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 4 et art. 5"
      },
      {
        "id": "manufacturer",
        "label": "Fabricant (y compris les propriétaires de marque)",
        "definition": "Toute personne physique ou morale qui fabrique un produit cosmétique ou fait concevoir ou fabriquer un tel produit et le commercialise sous son nom ou sa marque ; un fabricant établi dans l’Union est la personne responsable sauf s’il en mandate une autre, et un fabricant établi hors de l’Union doit en désigner une par mandat écrit.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point d), art. 4, paragraphe 3, et art. 4, paragraphe 4"
      },
      {
        "id": "importer",
        "label": "Importateur",
        "definition": "Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un produit cosmétique provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire ; chaque importateur est la personne responsable des produits qu’il met sur le marché, sauf s’il désigne par mandat écrit une personne établie dans l’Union.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point i), et art. 4, paragraphe 5"
      },
      {
        "id": "distributor",
        "label": "Distributeur (grossiste ou détaillant)",
        "definition": "Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point e), et art. 6"
      }
    ],
    "rules": [
      {
        "categories": [
          "ingested-injected-implanted"
        ],
        "roles": [
          "*"
        ],
        "size": "any",
        "result": "out-of-scope",
        "note": "Une substance ou un mélange destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté dans le corps humain n’est pas un produit cosmétique.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 2"
      },
      {
        "categories": [
          "not-applied-to-body"
        ],
        "roles": [
          "*"
        ],
        "size": "any",
        "result": "out-of-scope",
        "note": "Seuls sont des produits cosmétiques les substances ou mélanges destinés à être mis en contact avec les parties superficielles du corps, les dents ou les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point a)"
      },
      {
        "categories": [
          "medicinal-product",
          "medical-device",
          "biocidal-product"
        ],
        "roles": [
          "*"
        ],
        "size": "any",
        "result": "depends",
        "note": "La définition repose sur la finalité exclusive ou principale du produit : un produit dont la finalité principale est médicamenteuse, médicale ou la lutte contre des organismes nuisibles relève de sa propre législation et, dans les cas limites, la Commission peut décider si un produit ou un groupe de produits relève de la définition du produit cosmétique.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1223-20260518 · art. 2, paragraphe 1, point a), et art. 2, paragraphe 4 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0745 · art. 119"
      },
      {
        "categories": [
          "contains-nanomaterials"
        ],
        "roles": [
          "other",
          "manufacturer",
          "importer",
          "distributor"
        ],
        "size": "any",
        "result": "in-scope",
        "note": "Outre les règles générales, un produit contenant des nanomatériaux doit être notifié six mois avant sa mise sur le marché, avec l’identification, la spécification, la quantité, le profil toxicologique, les données de sécurité et les conditions d’exposition du nanomatériau, sauf si celui-ci est un colorant, un agent conservateur ou un filtre UV réglementé au titre de l’article 14 ou s’il est conforme à l’annexe III ; chaque ingrédient nano est suivi de la mention « nano » entre crochets dans la liste des ingrédients.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 16 et art. 19, paragraphe 1, point g)"
      },
      {
        "categories": [
          "contains-cmr"
        ],
        "roles": [
          "other",
          "manufacturer",
          "importer",
          "distributor"
        ],
        "size": "any",
        "result": "in-scope",
        "note": "Les substances classées CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 au titre du règlement CLP sont interdites, sauf si le CSSC les a jugées sûres dans les conditions de l’article 15 ; pour les substances de catégorie 1A et 1B, la Commission doit modifier les annexes dans les 15 mois suivant la classification CLP (article 15, paragraphe 2), et la notification au CPNP doit mentionner toute substance de catégorie 1A ou 1B présente.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 15 et art. 13, paragraphe 1, point g)"
      },
      {
        "categories": [
          "children-under-3"
        ],
        "roles": [
          "other",
          "manufacturer",
          "importer",
          "distributor"
        ],
        "size": "any",
        "result": "in-scope",
        "note": "Les produits destinés aux enfants de moins de trois ans sont des produits cosmétiques soumis aux règles générales ; le rapport sur la sécurité doit accorder une attention particulière à leur qualité microbiologique, et plusieurs entrées des annexes III et V comportent des conditions liées à l’âge, comme l’interdiction du Triclosan dans les dentifrices destinés aux enfants de moins de 3 ans.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · annexe I, partie A, point 3 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · considérant 16 et annexe, point 3)"
      },
      {
        "categories": [
          "leave-on-cosmetic",
          "rinse-off-cosmetic",
          "professional-use"
        ],
        "roles": [
          "other",
          "manufacturer",
          "importer",
          "distributor"
        ],
        "size": "any",
        "result": "in-scope",
        "note": "Tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché doit être conforme au règlement, qu’il s’adresse à des consommateurs ou à des utilisateurs finaux professionnels ; les obligations pèsent sur la personne responsable et les distributeurs et ne comportent aucun seuil lié à la taille de l’entreprise, et les restrictions de l’annexe III distinguent les produits sans rinçage des produits à rincer dans leurs limites de concentration et leurs seuils d’allergènes.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 1er, art. 2, paragraphe 1, point f), art. 4, art. 5 et art. 6"
      },
      {
        "categories": [
          "*"
        ],
        "roles": [
          "*"
        ],
        "size": "any",
        "result": "depends",
        "note": "L’application du règlement dépend de la question de savoir si le produit répond à la définition du produit cosmétique par le contact prévu avec le corps et par sa finalité exclusive ou principale, si l’article 2, paragraphe 2, l’en exclut, et quel rôle l’opérateur exerce.",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 1er et art. 2"
      }
    ]
  },
  "obligations": {
    "other": [
      {
        "text": "Veiller à ce que chaque produit que vous mettez sur le marché respecte l’obligation de sécurité, les bonnes pratiques de fabrication, l’évaluation de la sécurité, le dossier d’information sur le produit, l’échantillonnage et l’analyse, la notification, les règles relatives aux substances, les règles d’expérimentation animale, l’étiquetage, les allégations, l’accès du public à l’information et la déclaration des effets indésirables graves, et être établi dans l’Union afin que les autorités disposent d’un interlocuteur responsable.",
        "id": "cosr-oth-ensure-product-place",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 4, paragraphe 1, art. 4, paragraphe 2, et art. 5, paragraphe 1"
      },
      {
        "text": "Avant la mise sur le marché du produit, faire réaliser une évaluation de la sécurité par une personne titulaire d’un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou une discipline analogue, en tenant compte de l’utilisation prévue et de l’exposition systémique à chaque ingrédient, puis établir le rapport sur la sécurité du produit cosmétique prévu à l’annexe I, partie A (informations sur la sécurité) et partie B (évaluation), et le tenir à jour.",
        "id": "cosr-oth-have-safety-assessment",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 10 et annexe I"
      },
      {
        "text": "Conserver un dossier d’information sur le produit pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot, contenant la description du produit, le rapport sur la sécurité, la description de la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué lorsqu’elles sont justifiées et les données relatives aux expérimentations animales, et le rendre facilement accessible sous format électronique ou autre à l’adresse figurant sur l’étiquette, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité de cet État membre.",
        "id": "cosr-oth-keep-product-information",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11"
      },
      {
        "text": "Avant la mise sur le marché du produit, constituer son dossier d’information sur le produit : la description du produit, le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué lorsqu’elles sont justifiées et les données relatives aux expérimentations animales.",
        "id": "cosr-oth-draw-product-information-file",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11, paragraphe 1, et art. 11, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Conserver le dossier d’information sur le produit pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot, en le rendant facilement accessible sous format électronique ou autre à l’adresse figurant sur l’étiquette, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité compétente de cet État membre.",
        "id": "cosr-oth-keep-product-information-file",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11, paragraphe 1, et art. 11, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Notifier le produit par voie électronique dans le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) avant sa mise sur le marché, avec sa catégorie et son nom, vos nom et adresse, le pays d’origine pour les importations, l’État membre de mise sur le marché, une personne de contact, les nanomatériaux éventuels, les substances CMR de catégorie 1A ou 1B éventuelles et la formule-cadre, puis téléverser l’étiquetage original et une photographie de l’emballage, et mettre la notification à jour sans délai en cas de changement ; notifier les nanomatériaux six mois à l’avance au titre de l’article 16.",
        "id": "cosr-oth-notify-product-electronically",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 13, paragraphe 1, art. 13, paragraphe 2, art. 13, paragraphe 7, et art. 16, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Avant la mise sur le marché du produit, le notifier dans le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) avec sa catégorie et son nom, vos coordonnées, le pays d’origine pour les importations, l’État membre de mise sur le marché, une personne de contact, les nanomatériaux, les substances CMR de catégorie 1A ou 1B et la formule-cadre ; téléverser l’étiquetage et une photographie de l’emballage, et mettre la notification à jour sans délai.",
        "id": "cosr-oth-notify-cpnp",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 13, paragraphe 1, art. 13, paragraphe 2, et art. 13, paragraphe 7"
      },
      {
        "text": "Notifier par voie électronique à la Commission les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux, six mois avant leur mise sur le marché.",
        "id": "cosr-oth-notify-nanomaterials",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 16, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Maintenir la formulation dans les limites des annexes : aucune substance de l’annexe II, les substances de l’annexe III uniquement dans le respect de leurs restrictions, uniquement les colorants, agents conservateurs et filtres UV des annexes IV, V et VI dans leurs conditions, aucune substance CMR sauf dérogation au titre de l’article 15, et des traces de substances interdites seulement lorsqu’elles sont techniquement inévitables dans le respect des bonnes pratiques de fabrication et que le produit reste sûr.",
        "id": "cosr-oth-keep-formulation-annexes",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 14, art. 15 et art. 17"
      },
      {
        "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec vos nom et adresse (et le pays d’origine pour les importations), le contenu nominal, la date de durabilité minimale ou le symbole de la période après ouverture pour les produits dont la durabilité excède 30 mois, les précautions particulières d’emploi, le numéro de lot, la fonction sauf si elle est évidente, et la liste des ingrédients précédée du terme « ingredients » par ordre décroissant de poids, en utilisant les dénominations communes des ingrédients, avec « parfum » ou « aroma » suivis des allergènes énumérés individuellement et la mention « nano » entre crochets après les ingrédients nano ; la langue du contenu, de la durabilité, des précautions et de la fonction est fixée par l’État membre de vente.",
        "id": "cosr-oth-label-container-packaging",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19, paragraphe 1, art. 19, paragraphe 5, et art. 19, paragraphe 6"
      },
      {
        "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec vos nom et adresse en tant que personne responsable, et le pays d’origine pour les produits importés.",
        "id": "cosr-oth-label-name-address",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19, paragraphe 1, point a)"
      },
      {
        "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec le contenu nominal, la date de durabilité minimale ou le symbole de la période après ouverture, le numéro de lot, la fonction sauf si elle est évidente, et la liste des ingrédients par ordre décroissant de poids (dénominations communes, « parfum » ou « aroma » suivis des allergènes énumérés, mention « nano » entre crochets), dans la langue fixée par l’État membre de vente.",
        "id": "cosr-oth-label-product-particulars",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19, paragraphe 1, points b), c), e), f) et g), art. 19, paragraphe 5, et art. 19, paragraphe 6"
      },
      {
        "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage avec les précautions particulières d’emploi, dans la langue exigée par l’État membre de vente.",
        "id": "cosr-oth-label-precautions-use",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19, paragraphe 1, point d), et art. 19, paragraphe 5"
      },
      {
        "text": "N’utiliser que des allégations, dénominations, marques et images qui n’attribuent pas au produit des caractéristiques ou des fonctions qu’il ne possède pas, conformes aux critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 et cohérentes avec les preuves figurant au dossier d’information sur le produit, et n’affirmer l’absence d’expérimentation animale que si ni vous, ni le fabricant, ni les fournisseurs n’ont testé le produit, son prototype ou ses ingrédients sur des animaux ni utilisé d’ingrédients testés par des tiers en vue de nouveaux produits cosmétiques.",
        "id": "cosr-oth-use-claims-names",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 20 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0655 · art. 2 et annexe"
      },
      {
        "text": "Notifier sans délai tous les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives prises, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu ; rendre facilement accessibles au public la composition, les identifiants de la composition parfumante et les données existantes sur les effets indésirables ; et, sur demande, identifier les distributeurs que vous avez approvisionnés pendant trois ans à compter de la fourniture du lot.",
        "id": "cosr-oth-notify-serious-undesirable",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 23, paragraphe 1, art. 21 et art. 7"
      },
      {
        "text": "Notifier sans délai tous les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives prises, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu.",
        "id": "cosr-oth-notify-serious-effects",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 23, paragraphe 1"
      },
      {
        "text": "Rendre facilement accessibles au public la composition qualitative et quantitative, les identifiants de la composition parfumante et les données existantes sur les effets indésirables et les effets indésirables graves.",
        "id": "cosr-oth-publish-product-information",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 21"
      },
      {
        "text": "Sur demande des autorités compétentes, identifier les distributeurs que vous avez approvisionnés, pendant trois ans à compter de la mise à disposition du lot.",
        "id": "cosr-oth-identify-distributors",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 7"
      },
      {
        "text": "Si vous considérez ou avez des raisons de croire qu’un produit que vous avez mis sur le marché n’est pas conforme, le mettre immédiatement en conformité, le retirer ou le rappeler, informer les autorités compétentes des États membres concernés et de l’État membre où le dossier est conservé lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, coopérer avec les autorités aux mesures d’élimination des risques et communiquer sur demande motivée les informations et documents relatifs à la conformité dans une langue aisément compréhensible par l’autorité.",
        "id": "cosr-oth-immediately-bring-conformity",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 2, art. 5, paragraphe 3, et art. 24"
      },
      {
        "text": "Si vous estimez qu’un produit que vous avez mis sur le marché n’est pas conforme, le mettre immédiatement en conformité, le retirer ou le rappeler, et, lorsqu’il présente un risque pour la santé humaine, en informer les autorités compétentes des États membres où vous l’avez mis à disposition et de l’État membre où le dossier d’information sur le produit est conservé.",
        "id": "cosr-oth-correct-withdraw-recall",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Sur demande motivée d’une autorité nationale compétente, communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopérer avec elle à toute action visant à éliminer les risques présentés par les produits que vous avez mis à disposition.",
        "id": "cosr-oth-provide-information-request",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 3, et art. 24"
      }
    ],
    "manufacturer": [
      {
        "text": "Agir en tant que personne responsable pour les produits que vous fabriquez dans l’Union et mettez sur le marché sous votre nom ou votre marque, sauf si vous désignez une personne établie dans l’Union par mandat écrit qu’elle accepte par écrit ; si vous êtes établi hors de l’Union, vous devez désigner une telle personne responsable.",
        "id": "cosr-mfr-act-responsible-person",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point d), art. 4, paragraphe 3, et art. 4, paragraphe 4"
      },
      {
        "text": "Fabriquer dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ; la conformité est présumée lorsque la fabrication suit les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.",
        "id": "cosr-mfr-manufacture-accordance-good",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 8"
      },
      {
        "text": "Ne pas tester de produits cosmétiques finis sur des animaux dans l’Union, ne pas tester d’ingrédients sur des animaux dès qu’une méthode alternative validée figure au règlement (CE) n° 440/2008 ou à l’annexe VIII, et ne pas mettre sur le marché de produits ou d’ingrédients testés sur animaux pour satisfaire au règlement une fois ces alternatives disponibles ; l’interdiction de mise sur le marché est devenue totale le 11 mars 2013 pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.",
        "id": "cosr-mfr-test-finished-cosmetic",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 18, paragraphe 1, et art. 18, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Fournir à la personne responsable ce dont le dossier d’information sur le produit a besoin de votre part : la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les données relatives aux expérimentations animales réalisées par vous, vos agents ou vos fournisseurs, y compris les essais effectués pour satisfaire à des exigences de pays tiers, ainsi que la composition qualitative et quantitative avec l’identité des fournisseurs de compositions parfumantes pour le rapport sur la sécurité.",
        "id": "cosr-mfr-supply-responsible-person",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11, paragraphe 2, et annexe I, partie A, point 1"
      },
      {
        "text": "Utiliser des méthodes d’échantillonnage et d’analyse fiables et reproductibles, présumées telles lorsqu’elles suivent les normes harmonisées pertinentes, et réaliser les études de sécurité non cliniques destinées à l’évaluation de la sécurité selon les bonnes pratiques de laboratoire ou des normes internationales équivalentes.",
        "id": "cosr-mfr-use-sampling-analysis",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 12 et art. 10, paragraphe 3"
      }
    ],
    "importer": [
      {
        "text": "Vous êtes la personne responsable de chaque produit provenant d’un pays tiers que vous mettez sur le marché, avec toutes les obligations de l’article 5, sauf si vous désignez une personne établie dans l’Union par mandat écrit qu’elle accepte par écrit.",
        "id": "cosr-imp-responsible-person-product",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 2, paragraphe 1, point i), art. 4, paragraphe 5, et art. 5"
      },
      {
        "text": "Indiquer le pays d’origine sur l’étiquette des produits importés, à côté des nom et adresse de la personne responsable, et mentionner le pays d’origine dans la notification au CPNP.",
        "id": "cosr-imp-state-country-origin",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19, paragraphe 1, point a), et art. 13, paragraphe 1, point c)"
      },
      {
        "text": "Avant de mettre un produit importé sur le marché, obtenir l’évaluation et le rapport sur la sécurité, constituer le dossier d’information sur le produit avec les données du fabricant, y compris les données d’expérimentation animale du fabricant et de ses fournisseurs et les essais réalisés pour satisfaire à des exigences de pays tiers, et le tenir accessible à votre adresse pendant 10 ans à compter du dernier lot.",
        "id": "cosr-imp-obtain-safety-assessment",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 10 et art. 11"
      },
      {
        "text": "Avant de mettre un produit importé sur le marché, s’assurer que son évaluation de la sécurité a été réalisée et que le rapport sur la sécurité du produit cosmétique a été établi.",
        "id": "cosr-imp-obtain-safety-report",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 10"
      },
      {
        "text": "Constituer le dossier d’information sur le produit importé avec les données du fabricant, y compris les données d’expérimentation animale du fabricant et de ses fournisseurs et les essais réalisés pour satisfaire à des exigences de pays tiers.",
        "id": "cosr-imp-build-product-information-file",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11, paragraphe 1, et art. 11, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Tenir le dossier d’information sur le produit facilement accessible à votre adresse pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot.",
        "id": "cosr-imp-keep-product-information-file",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11, paragraphe 1, et art. 11, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Vérifier que le produit importé n’a pas été testé sur des animaux pour satisfaire au règlement après la validation des méthodes alternatives, l’interdiction de mise sur le marché s’appliquant quel que soit le lieu de l’essai.",
        "id": "cosr-imp-check-imported-product",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 18, paragraphe 1, points a) et b)"
      },
      {
        "text": "Si un produit importé présente un risque pour la santé humaine, prendre immédiatement des mesures correctives, le retirer ou le rappeler et informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels vous l’avez mis à disposition, et coopérer avec elles à toute action visant à éliminer le risque.",
        "id": "cosr-imp-immediately-take-corrective",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 2, et art. 5, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Si un produit importé présente un risque pour la santé humaine ou n’est pas conforme, prendre immédiatement des mesures correctives, le retirer ou le rappeler, et informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels vous l’avez mis à disposition.",
        "id": "cosr-imp-correct-withdraw-recall",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Coopérer avec les autorités compétentes à toute action visant à éliminer les risques présentés par les produits que vous avez mis à disposition, et communiquer les informations et documents relatifs à la conformité qu’elles demandent.",
        "id": "cosr-imp-provide-information-request",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 5, paragraphe 3"
      }
    ],
    "distributor": [
      {
        "text": "Agir avec la diligence requise et, avant de mettre un produit à disposition, vérifier que l’étiquette comporte les nom et adresse de la personne responsable, le numéro de lot et la liste des ingrédients, que les informations relatives aux petits produits et aux produits non préemballés sont fournies comme exigé, que les exigences linguistiques de l’État membre de vente sont respectées et que la date de durabilité minimale n’est pas dépassée.",
        "id": "cosr-dist-act-due-care",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 1, et art. 6, paragraphe 2"
      },
      {
        "text": "Ne pas mettre à disposition un produit que vous considérez ou avez des raisons de croire non conforme tant qu’il n’a pas été mis en conformité, veiller à ce que des mesures correctives, un retrait ou un rappel soient engagés pour les produits que vous avez déjà mis à disposition et, lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, en informer immédiatement la personne responsable et les autorités compétentes des États membres concernés.",
        "id": "cosr-dist-make-available-product",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Ne pas mettre à disposition un produit que vous considérez ou avez des raisons de croire non conforme tant qu’il n’a pas été mis en conformité.",
        "id": "cosr-dist-hold-non-compliant",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Veiller à ce que des mesures correctives, un retrait ou un rappel soient engagés pour les produits non conformes que vous avez déjà mis à disposition et, lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, en informer immédiatement la personne responsable et les autorités compétentes des États membres concernés.",
        "id": "cosr-dist-make-sure-corrective",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 3"
      },
      {
        "text": "Veiller à ce que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité tant que le produit est sous votre responsabilité, et coopérer avec les autorités aux mesures d’élimination des risques en fournissant sur demande motivée les informations et documents démontrant la conformité sur les points que vous devez vérifier.",
        "id": "cosr-dist-keep-storage-transport",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 4, et art. 6, paragraphe 5"
      },
      {
        "text": "Tant qu’un produit est sous votre responsabilité, veiller à ce que ses conditions de stockage et de transport ne compromettent pas sa conformité.",
        "id": "cosr-dist-keep-storage-conditions",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 4"
      },
      {
        "text": "Coopérer avec les autorités compétentes à toute action visant à éliminer les risques et, sur demande motivée, fournir les informations et documents démontrant la conformité aux points que vous devez vérifier.",
        "id": "cosr-dist-provide-information-request",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 6, paragraphe 5"
      },
      {
        "text": "Sur demande, identifier le distributeur ou la personne responsable qui vous a approvisionné ainsi que les distributeurs que vous avez approvisionnés, pendant trois ans à compter de la mise à disposition du lot.",
        "id": "cosr-dist-identify-distributor-responsible",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 7"
      },
      {
        "text": "Si vous mettez à disposition dans un État membre un produit déjà mis sur le marché dans un autre et que vous traduisez de votre propre initiative un élément de son étiquetage, notifier par voie électronique à la Commission la catégorie et les noms du produit, l’État membre, vos nom et adresse et les coordonnées de la personne responsable ; si vous introduisez un produit mis sur le marché avant le 11 juillet 2013 et qui n’est plus commercialisé, en informer la personne responsable afin qu’elle puisse le notifier.",
        "id": "cosr-dist-notify-commission-electronically",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 13, paragraphe 3, et art. 13, paragraphe 4"
      },
      {
        "text": "Notifier sans délai les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives éventuelles, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu.",
        "id": "cosr-dist-notify-serious-undesirable",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 23, paragraphe 1"
      },
      {
        "text": "Si vous mettez un produit sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous modifiez un produit déjà sur le marché de telle sorte que sa conformité peut en être affectée, vous en devenez la personne responsable avec toutes les obligations de l’article 5 ; traduire des informations n’est pas une telle modification.",
        "id": "cosr-dist-modify-product-already",
        "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 4, paragraphe 6"
      }
    ]
  },
  "requirements": [
    {
      "id": "cosr-oth-ensure-product-place",
      "role": "other",
      "kind": "status",
      "level": "company",
      "timing": "before-market",
      "text": "Veiller à ce que chaque produit que vous mettez sur le marché respecte l’obligation de sécurité, les bonnes pratiques de fabrication, l’évaluation de la sécurité, le dossier d’information sur le produit, l’échantillonnage et l’analyse, la notification, les règles relatives aux substances, les règles d’expérimentation animale, l’étiquetage, les allégations, l’accès du public à l’information et la déclaration des effets indésirables graves, et être établi dans l’Union afin que les autorités disposent d’un interlocuteur responsable.",
      "article": "Art. 4(1), Art. 4(2) and Art. 5(1)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-have-safety-assessment",
      "role": "other",
      "kind": "procedure",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "risk-analysis",
      "text": "Avant la mise sur le marché du produit, faire réaliser une évaluation de la sécurité par une personne titulaire d’un diplôme universitaire en pharmacie, toxicologie, médecine ou une discipline analogue, en tenant compte de l’utilisation prévue et de l’exposition systémique à chaque ingrédient, puis établir le rapport sur la sécurité du produit cosmétique prévu à l’annexe I, partie A (informations sur la sécurité) et partie B (évaluation), et le tenir à jour.",
      "article": "Art. 10 and Annex I",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-keep-product-information",
      "role": "other",
      "kind": "standing",
      "level": "product",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "record-keeping-10y",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Conserver un dossier d’information sur le produit pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot, contenant la description du produit, le rapport sur la sécurité, la description de la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué lorsqu’elles sont justifiées et les données relatives aux expérimentations animales, et le rendre facilement accessible sous format électronique ou autre à l’adresse figurant sur l’étiquette, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité de cet État membre.",
      "article": "Art. 11",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-draw-product-information-file",
      "role": "other",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "technical-documentation",
      "text": "Avant la mise sur le marché du produit, constituer son dossier d’information sur le produit : la description du produit, le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué lorsqu’elles sont justifiées et les données relatives aux expérimentations animales.",
      "article": "Art. 11(1) and Art. 11(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-keep-product-information-file",
      "role": "other",
      "kind": "standing",
      "level": "product",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "record-keeping-10y",
      "text": "Conserver le dossier d’information sur le produit pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot, en le rendant facilement accessible sous format électronique ou autre à l’adresse figurant sur l’étiquette, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité compétente de cet État membre.",
      "article": "Art. 11(1) and Art. 11(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-notify-product-electronically",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Notifier le produit par voie électronique dans le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) avant sa mise sur le marché, avec sa catégorie et son nom, vos nom et adresse, le pays d’origine pour les importations, l’État membre de mise sur le marché, une personne de contact, les nanomatériaux éventuels, les substances CMR de catégorie 1A ou 1B éventuelles et la formule-cadre, puis téléverser l’étiquetage original et une photographie de l’emballage, et mettre la notification à jour sans délai en cas de changement ; notifier les nanomatériaux six mois à l’avance au titre de l’article 16.",
      "article": "Art. 13(1), Art. 13(2), Art. 13(7) and Art. 16(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-notify-cpnp",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Avant la mise sur le marché du produit, le notifier dans le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP) avec sa catégorie et son nom, vos coordonnées, le pays d’origine pour les importations, l’État membre de mise sur le marché, une personne de contact, les nanomatériaux, les substances CMR de catégorie 1A ou 1B et la formule-cadre ; téléverser l’étiquetage et une photographie de l’emballage, et mettre la notification à jour sans délai.",
      "article": "Art. 13(1), Art. 13(2) and Art. 13(7)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-notify-nanomaterials",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Notifier par voie électronique à la Commission les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux, six mois avant leur mise sur le marché.",
      "article": "Art. 16(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-keep-formulation-annexes",
      "role": "other",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Maintenir la formulation dans les limites des annexes : aucune substance de l’annexe II, les substances de l’annexe III uniquement dans le respect de leurs restrictions, uniquement les colorants, agents conservateurs et filtres UV des annexes IV, V et VI dans leurs conditions, aucune substance CMR sauf dérogation au titre de l’article 15, et des traces de substances interdites seulement lorsqu’elles sont techniquement inévitables dans le respect des bonnes pratiques de fabrication et que le produit reste sûr.",
      "article": "Art. 14, Art. 15 and Art. 17",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-label-container-packaging",
      "role": "other",
      "kind": "mark",
      "level": "product-market",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "identification-and-address",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec vos nom et adresse (et le pays d’origine pour les importations), le contenu nominal, la date de durabilité minimale ou le symbole de la période après ouverture pour les produits dont la durabilité excède 30 mois, les précautions particulières d’emploi, le numéro de lot, la fonction sauf si elle est évidente, et la liste des ingrédients précédée du terme « ingredients » par ordre décroissant de poids, en utilisant les dénominations communes des ingrédients, avec « parfum » ou « aroma » suivis des allergènes énumérés individuellement et la mention « nano » entre crochets après les ingrédients nano ; la langue du contenu, de la durabilité, des précautions et de la fonction est fixée par l’État membre de vente.",
      "article": "Art. 19(1), Art. 19(5) and Art. 19(6)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-label-name-address",
      "role": "other",
      "kind": "mark",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "identification-and-address",
      "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec vos nom et adresse en tant que personne responsable, et le pays d’origine pour les produits importés.",
      "article": "Art. 19(1), point (a)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-label-product-particulars",
      "role": "other",
      "kind": "mark",
      "level": "product-market",
      "timing": "before-market",
      "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage de façon indélébile, lisible et visible avec le contenu nominal, la date de durabilité minimale ou le symbole de la période après ouverture, le numéro de lot, la fonction sauf si elle est évidente, et la liste des ingrédients par ordre décroissant de poids (dénominations communes, « parfum » ou « aroma » suivis des allergènes énumérés, mention « nano » entre crochets), dans la langue fixée par l’État membre de vente.",
      "article": "Art. 19(1), points (b), (c), (e), (f) and (g), Art. 19(5) and Art. 19(6)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-label-precautions-use",
      "role": "other",
      "kind": "mark",
      "level": "product-market",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "instructions-and-safety-information",
      "text": "Étiqueter le récipient et l’emballage avec les précautions particulières d’emploi, dans la langue exigée par l’État membre de vente.",
      "article": "Art. 19(1), point (d), and Art. 19(5)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-use-claims-names",
      "role": "other",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "N’utiliser que des allégations, dénominations, marques et images qui n’attribuent pas au produit des caractéristiques ou des fonctions qu’il ne possède pas, conformes aux critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 et cohérentes avec les preuves figurant au dossier d’information sur le produit, et n’affirmer l’absence d’expérimentation animale que si ni vous, ni le fabricant, ni les fournisseurs n’ont testé le produit, son prototype ou ses ingrédients sur des animaux ni utilisé d’ingrédients testés par des tiers en vue de nouveaux produits cosmétiques.",
      "article": "Art. 20; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32013R0655 · Art. 2 and Annex",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-notify-serious-undesirable",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product-market",
      "timing": "on-event",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Notifier sans délai tous les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives prises, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu ; rendre facilement accessibles au public la composition, les identifiants de la composition parfumante et les données existantes sur les effets indésirables ; et, sur demande, identifier les distributeurs que vous avez approvisionnés pendant trois ans à compter de la fourniture du lot.",
      "article": "Art. 23(1), Art. 21 and Art. 7",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-notify-serious-effects",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product-market",
      "timing": "on-event",
      "text": "Notifier sans délai tous les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives prises, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu.",
      "article": "Art. 23(1)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-publish-product-information",
      "role": "other",
      "kind": "data",
      "level": "product",
      "timing": "ongoing",
      "text": "Rendre facilement accessibles au public la composition qualitative et quantitative, les identifiants de la composition parfumante et les données existantes sur les effets indésirables et les effets indésirables graves.",
      "article": "Art. 21",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-identify-distributors",
      "role": "other",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "text": "Sur demande des autorités compétentes, identifier les distributeurs que vous avez approvisionnés, pendant trois ans à compter de la mise à disposition du lot.",
      "article": "Art. 7",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-immediately-bring-conformity",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Si vous considérez ou avez des raisons de croire qu’un produit que vous avez mis sur le marché n’est pas conforme, le mettre immédiatement en conformité, le retirer ou le rappeler, informer les autorités compétentes des États membres concernés et de l’État membre où le dossier est conservé lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, coopérer avec les autorités aux mesures d’élimination des risques et communiquer sur demande motivée les informations et documents relatifs à la conformité dans une langue aisément compréhensible par l’autorité.",
      "article": "Art. 5(2), Art. 5(3) and Art. 24",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-correct-withdraw-recall",
      "role": "other",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "text": "Si vous estimez qu’un produit que vous avez mis sur le marché n’est pas conforme, le mettre immédiatement en conformité, le retirer ou le rappeler, et, lorsqu’il présente un risque pour la santé humaine, en informer les autorités compétentes des États membres où vous l’avez mis à disposition et de l’État membre où le dossier d’information sur le produit est conservé.",
      "article": "Art. 5(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-oth-provide-information-request",
      "role": "other",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "authority-cooperation",
      "text": "Sur demande motivée d’une autorité nationale compétente, communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopérer avec elle à toute action visant à éliminer les risques présentés par les produits que vous avez mis à disposition.",
      "article": "Art. 5(3) and Art. 24",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-mfr-act-responsible-person",
      "role": "manufacturer",
      "kind": "status",
      "level": "company",
      "timing": "before-market",
      "text": "Agir en tant que personne responsable pour les produits que vous fabriquez dans l’Union et mettez sur le marché sous votre nom ou votre marque, sauf si vous désignez une personne établie dans l’Union par mandat écrit qu’elle accepte par écrit ; si vous êtes établi hors de l’Union, vous devez désigner une telle personne responsable.",
      "article": "Art. 2(1), point (d), Art. 4(3) and Art. 4(4)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-mfr-manufacture-accordance-good",
      "role": "manufacturer",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "text": "Fabriquer dans le respect des bonnes pratiques de fabrication ; la conformité est présumée lorsque la fabrication suit les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.",
      "article": "Art. 8",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-mfr-test-finished-cosmetic",
      "role": "manufacturer",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Ne pas tester de produits cosmétiques finis sur des animaux dans l’Union, ne pas tester d’ingrédients sur des animaux dès qu’une méthode alternative validée figure au règlement (CE) n° 440/2008 ou à l’annexe VIII, et ne pas mettre sur le marché de produits ou d’ingrédients testés sur animaux pour satisfaire au règlement une fois ces alternatives disponibles ; l’interdiction de mise sur le marché est devenue totale le 11 mars 2013 pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique.",
      "article": "Art. 18(1) and Art. 18(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-mfr-supply-responsible-person",
      "role": "manufacturer",
      "kind": "data",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Fournir à la personne responsable ce dont le dossier d’information sur le produit a besoin de votre part : la méthode de fabrication et l’attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les données relatives aux expérimentations animales réalisées par vous, vos agents ou vos fournisseurs, y compris les essais effectués pour satisfaire à des exigences de pays tiers, ainsi que la composition qualitative et quantitative avec l’identité des fournisseurs de compositions parfumantes pour le rapport sur la sécurité.",
      "article": "Art. 11(2) and Annex I, Part A, point 1",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-mfr-use-sampling-analysis",
      "role": "manufacturer",
      "kind": "procedure",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Utiliser des méthodes d’échantillonnage et d’analyse fiables et reproductibles, présumées telles lorsqu’elles suivent les normes harmonisées pertinentes, et réaliser les études de sécurité non cliniques destinées à l’évaluation de la sécurité selon les bonnes pratiques de laboratoire ou des normes internationales équivalentes.",
      "article": "Art. 12 and Art. 10(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-responsible-person-product",
      "role": "importer",
      "kind": "status",
      "level": "company",
      "timing": "before-market",
      "text": "Vous êtes la personne responsable de chaque produit provenant d’un pays tiers que vous mettez sur le marché, avec toutes les obligations de l’article 5, sauf si vous désignez une personne établie dans l’Union par mandat écrit qu’elle accepte par écrit.",
      "article": "Art. 2(1), point (i), Art. 4(5) and Art. 5",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-state-country-origin",
      "role": "importer",
      "kind": "mark",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Indiquer le pays d’origine sur l’étiquette des produits importés, à côté des nom et adresse de la personne responsable, et mentionner le pays d’origine dans la notification au CPNP.",
      "article": "Art. 19(1), point (a), and Art. 13(1), point (c)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-obtain-safety-assessment",
      "role": "importer",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "technical-documentation",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Avant de mettre un produit importé sur le marché, obtenir l’évaluation et le rapport sur la sécurité, constituer le dossier d’information sur le produit avec les données du fabricant, y compris les données d’expérimentation animale du fabricant et de ses fournisseurs et les essais réalisés pour satisfaire à des exigences de pays tiers, et le tenir accessible à votre adresse pendant 10 ans à compter du dernier lot.",
      "article": "Art. 10 and Art. 11",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-obtain-safety-report",
      "role": "importer",
      "kind": "procedure",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "risk-analysis",
      "text": "Avant de mettre un produit importé sur le marché, s’assurer que son évaluation de la sécurité a été réalisée et que le rapport sur la sécurité du produit cosmétique a été établi.",
      "article": "Art. 10",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-build-product-information-file",
      "role": "importer",
      "kind": "evidence",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "sharedKey": "technical-documentation",
      "text": "Constituer le dossier d’information sur le produit importé avec les données du fabricant, y compris les données d’expérimentation animale du fabricant et de ses fournisseurs et les essais réalisés pour satisfaire à des exigences de pays tiers.",
      "article": "Art. 11(1) and Art. 11(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-keep-product-information-file",
      "role": "importer",
      "kind": "standing",
      "level": "product",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "record-keeping-10y",
      "text": "Tenir le dossier d’information sur le produit facilement accessible à votre adresse pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot.",
      "article": "Art. 11(1) and Art. 11(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-check-imported-product",
      "role": "importer",
      "kind": "verification",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Vérifier que le produit importé n’a pas été testé sur des animaux pour satisfaire au règlement après la validation des méthodes alternatives, l’interdiction de mise sur le marché s’appliquant quel que soit le lieu de l’essai.",
      "article": "Art. 18(1), points (a) and (b)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-immediately-take-corrective",
      "role": "importer",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Si un produit importé présente un risque pour la santé humaine, prendre immédiatement des mesures correctives, le retirer ou le rappeler et informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels vous l’avez mis à disposition, et coopérer avec elles à toute action visant à éliminer le risque.",
      "article": "Art. 5(2) and Art. 5(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-correct-withdraw-recall",
      "role": "importer",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "text": "Si un produit importé présente un risque pour la santé humaine ou n’est pas conforme, prendre immédiatement des mesures correctives, le retirer ou le rappeler, et informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels vous l’avez mis à disposition.",
      "article": "Art. 5(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-imp-provide-information-request",
      "role": "importer",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "authority-cooperation",
      "text": "Coopérer avec les autorités compétentes à toute action visant à éliminer les risques présentés par les produits que vous avez mis à disposition, et communiquer les informations et documents relatifs à la conformité qu’elles demandent.",
      "article": "Art. 5(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-act-due-care",
      "role": "distributor",
      "kind": "verification",
      "level": "product-market",
      "timing": "before-market",
      "text": "Agir avec la diligence requise et, avant de mettre un produit à disposition, vérifier que l’étiquette comporte les nom et adresse de la personne responsable, le numéro de lot et la liste des ingrédients, que les informations relatives aux petits produits et aux produits non préemballés sont fournies comme exigé, que les exigences linguistiques de l’État membre de vente sont respectées et que la date de durabilité minimale n’est pas dépassée.",
      "article": "Art. 6(1) and Art. 6(2)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-make-available-product",
      "role": "distributor",
      "kind": "decision",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Ne pas mettre à disposition un produit que vous considérez ou avez des raisons de croire non conforme tant qu’il n’a pas été mis en conformité, veiller à ce que des mesures correctives, un retrait ou un rappel soient engagés pour les produits que vous avez déjà mis à disposition et, lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, en informer immédiatement la personne responsable et les autorités compétentes des États membres concernés.",
      "article": "Art. 6(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-hold-non-compliant",
      "role": "distributor",
      "kind": "decision",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "text": "Ne pas mettre à disposition un produit que vous considérez ou avez des raisons de croire non conforme tant qu’il n’a pas été mis en conformité.",
      "article": "Art. 6(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-make-sure-corrective",
      "role": "distributor",
      "kind": "submission",
      "level": "product",
      "timing": "on-event",
      "text": "Veiller à ce que des mesures correctives, un retrait ou un rappel soient engagés pour les produits non conformes que vous avez déjà mis à disposition et, lorsque le produit présente un risque pour la santé humaine, en informer immédiatement la personne responsable et les autorités compétentes des États membres concernés.",
      "article": "Art. 6(3)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-keep-storage-transport",
      "role": "distributor",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "retired": "2026-09-24",
      "text": "Veiller à ce que les conditions de stockage et de transport ne compromettent pas la conformité tant que le produit est sous votre responsabilité, et coopérer avec les autorités aux mesures d’élimination des risques en fournissant sur demande motivée les informations et documents démontrant la conformité sur les points que vous devez vérifier.",
      "article": "Art. 6(4) and Art. 6(5)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-keep-storage-conditions",
      "role": "distributor",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "text": "Tant qu’un produit est sous votre responsabilité, veiller à ce que ses conditions de stockage et de transport ne compromettent pas sa conformité.",
      "article": "Art. 6(4)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-provide-information-request",
      "role": "distributor",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "authority-cooperation",
      "text": "Coopérer avec les autorités compétentes à toute action visant à éliminer les risques et, sur demande motivée, fournir les informations et documents démontrant la conformité aux points que vous devez vérifier.",
      "article": "Art. 6(5)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-identify-distributor-responsible",
      "role": "distributor",
      "kind": "standing",
      "level": "company",
      "timing": "ongoing",
      "sharedKey": "authority-cooperation",
      "text": "Sur demande, identifier le distributeur ou la personne responsable qui vous a approvisionné ainsi que les distributeurs que vous avez approvisionnés, pendant trois ans à compter de la mise à disposition du lot.",
      "article": "Art. 7",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-notify-commission-electronically",
      "role": "distributor",
      "kind": "submission",
      "level": "product-market",
      "timing": "before-market",
      "text": "Si vous mettez à disposition dans un État membre un produit déjà mis sur le marché dans un autre et que vous traduisez de votre propre initiative un élément de son étiquetage, notifier par voie électronique à la Commission la catégorie et les noms du produit, l’État membre, vos nom et adresse et les coordonnées de la personne responsable ; si vous introduisez un produit mis sur le marché avant le 11 juillet 2013 et qui n’est plus commercialisé, en informer la personne responsable afin qu’elle puisse le notifier.",
      "article": "Art. 13(3) and Art. 13(4)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-notify-serious-undesirable",
      "role": "distributor",
      "kind": "submission",
      "level": "product-market",
      "timing": "on-event",
      "text": "Notifier sans délai les effets indésirables graves dont vous avez connaissance, avec le nom du produit et les mesures correctives éventuelles, à l’autorité compétente de l’État membre où l’effet est survenu.",
      "article": "Art. 23(1)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "id": "cosr-dist-modify-product-already",
      "role": "distributor",
      "kind": "status",
      "level": "product",
      "timing": "before-market",
      "text": "Si vous mettez un produit sur le marché sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous modifiez un produit déjà sur le marché de telle sorte que sa conformité peut en être affectée, vous en devenez la personne responsable avec toutes les obligations de l’article 5 ; traduire des informations n’est pas une telle modification.",
      "article": "Art. 4(6)",
      "sourceUrl": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    }
  ],
  "requirementsHash": "5e46fc246f1ed8e4",
  "penalties": {
    "text": "Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations du règlement ; elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et devaient être notifiées à la Commission au plus tard le 11 juillet 2013. Lorsque la personne responsable manque aux bonnes pratiques de fabrication, à l’évaluation de la sécurité, au dossier d’information sur le produit, à l’échantillonnage et à l’analyse, à la notification, aux restrictions applicables aux substances, aux règles d’expérimentation animale, à l’étiquetage, aux allégations, à l’accès du public à l’information, à la déclaration des effets indésirables graves ou à l’obligation d’information sur les substances, l’autorité compétente ordonne des mesures correctives, le retrait ou le rappel dans un délai proportionné à la nature du risque ; si l’opérateur ne s’exécute pas, ou lorsqu’un risque grave pour la santé humaine impose une action immédiate, l’autorité interdit ou restreint elle-même la mise à disposition, retire ou rappelle le produit et en informe la Commission et les autres États membres, en recourant au système d’alerte rapide de l’article 12 de la directive 2001/95/CE (lu comme le règlement (UE) 2023/988 depuis le 13 décembre 2024) et à l’article 23 du règlement (CE) n° 765/2008 (lu comme le règlement (UE) 2019/1020 depuis le 16 juillet 2021). Les distributeurs se voient ordonner de corriger les manquements à leurs obligations de l’article 6 et, au titre de la clause de sauvegarde, même des produits conformes présentant un risque grave peuvent faire l’objet d’un retrait, d’un rappel ou d’une restriction à titre provisoire. Toute décision est motivée et indique les voies de recours, et l’opérateur peut faire valoir son point de vue au préalable, sauf si une action immédiate est nécessaire. Au Danemark, la Miljøstyrelsen contrôle la conformité et prend les décisions prévues aux articles 25 à 27, qui ne sont pas susceptibles de recours devant une autre autorité administrative ; en vertu du § 6 de l’arrêté n° 803 du 21 juin 2013, un manquement aux règles danoises d’étiquetage et de langue est puni d’une amende, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement lorsque le manquement est intentionnel ou dû à une négligence grave et qu’il a causé ou risqué de causer un dommage à la santé humaine ou à l’environnement ou procuré un avantage économique, la responsabilité pénale des personnes morales pouvant être engagée. Les manquements au règlement lui-même, comme la mise sur le marché d’un produit sans personne responsable, sans rapport sur la sécurité ou sans notification au CPNP, sont punis en vertu du § 59, paragraphe 1, n° 1, de la loi danoise sur les substances chimiques (texte codifié n° 1200 du 25 septembre 2025) d’une amende, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement en présence des mêmes circonstances aggravantes (§ 59, paragraphe 2), la responsabilité pénale des personnes morales pouvant être engagée (§ 60).",
    "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 37, art. 25, art. 26, art. 27 et art. 28 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020 · art. 39 et annexe I ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988 · art. 50 ; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2013/803 · §§ 4 à 6 ; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1200 · §§ 59 et 60"
  },
  "checklist": [
    "Confirmez que le produit est un cosmétique au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) : destiné à la peau, aux cheveux, aux ongles, aux lèvres, aux organes génitaux externes, aux dents ou à la bouche, exclusivement ou principalement pour nettoyer, parfumer, modifier l’aspect, protéger, maintenir en bon état ou corriger les odeurs corporelles, et non destiné à être ingéré, inhalé, injecté ou implanté (article 2, paragraphe 2).",
    "Désignez la personne responsable établie dans l’Union : le fabricant de l’UE, l’importateur, une personne mandatée qui accepte par écrit, ou vous-même si vous vendez sous votre propre marque ou modifiez le produit (article 4).",
    "Faites réaliser l’évaluation de la sécurité par un évaluateur qualifié et établissez le rapport sur la sécurité de l’annexe I, parties A et B, avant la mise sur le marché du produit (article 10).",
    "Constituez le dossier d’information sur le produit avec la description du produit, le rapport sur la sécurité, la méthode de fabrication et l’attestation de bonnes pratiques de fabrication, les preuves des allégations et les données d’expérimentation animale, conservez-le 10 ans après le dernier lot et rendez-le accessible à l’adresse figurant sur l’étiquette (article 11).",
    "Passez la formulation au crible de l’annexe II, des restrictions de l’annexe III, y compris les seuils applicables aux allergènes de parfum, des listes positives des annexes IV à VI, de l’interdiction CMR de l’article 15 et de la règle sur les traces de l’article 17, et mettez en place une veille sur les modifications des annexes, qui interviennent plusieurs fois par an (articles 14 à 17 et article 31).",
    "Notifiez le produit dans le CPNP avant sa mise sur le marché, y compris les nanomatériaux, les substances CMR et la formule-cadre, téléversez l’étiquette et la photographie de l’emballage, et notifiez les nanomatériaux six mois à l’avance (articles 13 et 16).",
    "Concevez l’étiquette avec la personne responsable et le pays d’origine, le contenu nominal, la durabilité ou le symbole de la période après ouverture, les précautions d’emploi, le numéro de lot, la fonction et la liste des ingrédients avec les allergènes et les mentions nano, dans la langue exigée par l’État membre de vente, qui au Danemark est le danois pour le contenu, la durabilité, les précautions et la fonction (article 19 ; arrêté n° 803 du 21 juin 2013, § 3).",
    "Confrontez chaque allégation aux critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 et aux preuves figurant au dossier d’information sur le produit, et n’utilisez une allégation d’absence d’expérimentation animale que dans les cas autorisés par l’article 20, paragraphe 3 (article 20).",
    "Mettez en place les procédures de déclaration des effets indésirables graves à l’autorité de l’État membre où ils surviennent, d’accès du public aux données de composition et d’effets indésirables, de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement sur trois ans et de mesures correctives, de retrait ou de rappel (articles 5, 7, 21 et 23)."
  ],
  "faq": [
    {
      "q": "Depuis quand le règlement cosmétiques s’applique-t-il ?",
      "a": "Le règlement (CE) n° 1223/2009 a été adopté le 30 novembre 2009, publié au Journal officiel le 22 décembre 2009 et est entré en vigueur le 11 janvier 2010. Il s’applique depuis le 11 juillet 2013, date d’abrogation de la directive 76/768/CEE, avec deux dates antérieures : les règles CMR de l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’appliquent depuis le 1er décembre 2010 et la notification des produits nano déjà sur le marché a eu lieu à partir du 11 janvier 2013. Les produits conformes au règlement pouvaient être mis sur le marché avant le 11 juillet 2013 par dérogation à la directive.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 38, art. 39 et art. 40"
    },
    {
      "q": "Qui est la personne responsable et chaque entreprise doit-elle en avoir une ?",
      "a": "Seuls les produits cosmétiques pour lesquels une personne morale ou physique établie dans l’Union est désignée comme personne responsable peuvent être mis sur le marché, et cette personne garantit la conformité au règlement de chaque produit. Pour un produit fabriqué dans l’Union, il s’agit du fabricant ; pour un produit importé, de l’importateur ; l’un comme l’autre peuvent désigner une autre personne établie dans l’Union par mandat écrit accepté par écrit, et un fabricant établi hors de l’Union doit le faire. Le distributeur devient la personne responsable lorsqu’il vend sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie le produit de telle sorte que sa conformité peut en être affectée, mais traduire l’étiquette ne compte pas.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 4 et art. 5"
    },
    {
      "q": "Que doit contenir le dossier d’information sur le produit et combien de temps faut-il le conserver ?",
      "a": "La personne responsable conserve un dossier d’information sur le produit pendant 10 ans à compter de la mise sur le marché du dernier lot. Il contient une description du produit, le rapport sur la sécurité du produit cosmétique établi conformément à l’annexe I, une description de la méthode de fabrication et une attestation de conformité aux bonnes pratiques de fabrication, les preuves de l’effet revendiqué lorsque la nature ou l’effet du produit le justifie, et les données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou ses fournisseurs, y compris les essais effectués pour satisfaire à des règles de pays tiers. Le dossier doit être facilement accessible, sous format électronique ou autre, à l’adresse figurant sur l’étiquette, dans une langue aisément compréhensible par l’autorité compétente de cet État membre.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 11 et annexe I"
    },
    {
      "q": "Dois-je notifier mon produit avant de le vendre dans l’UE ?",
      "a": "Oui. Avant la mise sur le marché, la personne responsable transmet par voie électronique, via le portail de notification des produits cosmétiques de la Commission, la catégorie et le nom du produit, ses propres nom et adresse, le pays d’origine pour les importations, l’État membre de mise sur le marché, une personne de contact, les nanomatériaux éventuels avec leurs conditions d’exposition, toute substance CMR de catégorie 1A ou 1B, et la formule-cadre destinée aux centres antipoison ; lors de la mise sur le marché, elle y ajoute l’étiquetage original et une photographie de l’emballage. Les produits contenant des nanomatériaux sont notifiés six mois avant leur mise sur le marché. Le portail est gratuit, et un produit qui y est notifié n’a pas à faire l’objet d’une notification nationale supplémentaire. Le distributeur qui traduit l’étiquette de sa propre initiative pour vendre dans un autre État membre doit également notifier.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 13 et art. 16, paragraphe 3 ; https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/cosmetic-product-notification-portal_en"
    },
    {
      "q": "Que doit comporter l’étiquette, et doit-elle être en danois ?",
      "a": "Le récipient et l’emballage doivent porter, de façon indélébile, facilement lisible et visible, les nom et adresse de la personne responsable ainsi que le pays d’origine pour les importations, le contenu nominal, la date de durabilité minimale précédée du symbole du sablier ou de la mention « à utiliser de préférence avant fin », ou, pour les produits dont la durabilité excède 30 mois, le symbole de la période après ouverture, les précautions particulières d’emploi, le numéro de lot, la fonction sauf si elle est évidente, et la liste des ingrédients précédée du terme « ingredients », par ordre décroissant de poids et sous les dénominations communes des ingrédients, avec « parfum » ou « aroma », les allergènes de parfum énumérés individuellement et la mention « nano » entre crochets après les ingrédients nano. La langue du contenu, de la durabilité, des précautions et de la fonction est fixée par l’État membre où le produit est vendu ; au Danemark, l’arrêté n° 803 du 21 juin 2013 impose le danois pour ces éléments.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 19 ; https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2013/803 · § 3"
    },
    {
      "q": "Quelles substances sont interdites ou soumises à restrictions, et comment fonctionnent les règlements omnibus ?",
      "a": "Un produit cosmétique ne peut pas contenir les substances de l’annexe II, ne peut utiliser les substances de l’annexe III que dans les limites de leurs restrictions et ne peut employer que les colorants, agents conservateurs et filtres UV énumérés aux annexes IV, V et VI, dans leurs conditions. Les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au titre du règlement CLP sont interdites, sauf si le CSSC les a jugées sûres dans les conditions de l’article 15 et, pour les substances de catégorie 1A et 1B, la Commission doit modifier les annexes dans les 15 mois suivant chaque classification. C’est précisément l’objet des règlements omnibus : après chaque adaptation CLP, la Commission ajoute les substances nouvellement classées à l’annexe II et déplace celles qui bénéficient d’une dérogation vers les annexes III à VI, en dernier lieu par les règlements (UE) 2023/1490, 2025/877 et 2026/78, chacun s’appliquant à la date d’application de ses classifications CLP. La Commission modifie également les annexes à la suite d’avis du CSSC sur des ingrédients particuliers, comme l’ont fait les règlements (UE) 2024/858, 2024/996 et 2026/909 pour les nanomatériaux, la vitamine A et les substances liées au système endocrinien, ainsi que pour le Benzyl Salicylate, l’aluminium et d’autres ingrédients.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1223-20260518 · art. 14, art. 15 et art. 31 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · considérants 2 à 4 et art. 2 ; https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/legislation_en"
    },
    {
      "q": "Les nouvelles règles d’étiquetage des allergènes de parfum s’appliquent-elles aux produits déjà en vente ?",
      "a": "Le règlement (UE) 2023/1545 impose de nommer individuellement 56 allergènes de parfum supplémentaires dans la liste des ingrédients lorsqu’ils dépassent 0,001 % dans les produits sans rinçage et 0,01 % dans les produits à rincer, en plus des 24 allergènes déjà énumérés à l’annexe III. Il est entré en vigueur le 16 août 2023, mais les produits non conformes aux nouvelles exigences peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 juillet 2026 et mis à disposition jusqu’au 31 juillet 2028, à condition de respecter les restrictions applicables au 15 août 2023.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · considérants 5 à 7 et 11, art. 2 et annexe, notes de bas de page (*1), (*2) et (*4)"
    },
    {
      "q": "L’expérimentation animale en cosmétique est-elle interdite dans l’UE ?",
      "a": "Oui. Il est interdit de tester des produits cosmétiques finis sur des animaux dans l’Union, de tester des ingrédients sur des animaux dès qu’une méthode alternative validée figure au règlement (CE) n° 440/2008 ou à l’annexe VIII, et de mettre sur le marché des produits ou des ingrédients testés sur animaux pour satisfaire au règlement après la validation de telles alternatives. La période de mise en œuvre a pris fin le 11 mars 2009 et, pour la toxicité par administration répétée, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique, le 11 mars 2013. Un État membre ne peut demander une dérogation à la Commission que si des préoccupations sérieuses de sécurité apparaissent au sujet d’un ingrédient largement utilisé et non remplaçable, et une allégation d’absence d’expérimentation animale ne peut être utilisée que si ni le fabricant ni ses fournisseurs n’ont testé le produit, son prototype ou ses ingrédients sur des animaux.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 18 et art. 20, paragraphe 3"
    }
  ],
  "changelog": [
    {
      "date": "2028-07-31",
      "kind": "applies",
      "title": "Fin de la période d’écoulement des stocks pour l’ancien étiquetage des allergènes de parfum",
      "summary": "À compter de cette date, les produits dont la liste des ingrédients ne nomme pas les 56 allergènes de parfum supplémentaires du règlement (UE) 2023/1545 au-delà des seuils ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · annexe, notes de bas de page (*1), (*2) et (*4)"
    },
    {
      "date": "2028-07-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Fin de la période d’écoulement des stocks au titre du règlement (UE) 2026/909",
      "summary": "Les produits contenant du Triphenyl Phosphate, ou du Benzyl Salicylate, des ingrédients contenant de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’Acetylated Vetiver Oil ou du DHHB hors des nouvelles conditions, ne peuvent plus être mis à disposition ; pour les isomères du Citral, la date est le 1er août 2028.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · annexe, notes de bas de page (*), (**), (***) et (****)"
    },
    {
      "date": "2027-05-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Fin de la période d’écoulement des stocks pour les produits à la vitamine A",
      "summary": "Les produits contenant du Retinol, du Retinyl Acetate ou du Retinyl Palmitate au-delà de 0,05 % d’équivalent rétinol dans les laits corporels ou de 0,3 % dans les autres produits, ou dépourvus de l’avertissement, ne peuvent plus être mis à disposition.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*3)"
    },
    {
      "date": "2027-01-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Les restrictions du règlement (UE) 2026/909 s’appliquent à la mise sur le marché",
      "summary": "À compter de cette date, les produits contenant du Triphenyl Phosphate, ou du Benzyl Salicylate, des ingrédients contenant de l’aluminium, des sels de zinc hydrosolubles, de l’Acetylated Vetiver Oil, du Citral ou le filtre UV DHHB hors de leurs nouvelles conditions, ne peuvent plus être mis sur le marché.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · annexe, points 1), 2) et 4), notes de bas de page (*), (**), (***) et (****)"
    },
    {
      "date": "2026-07-31",
      "kind": "applies",
      "title": "Dernier jour pour mettre sur le marché des produits portant l’ancien étiquetage des allergènes de parfum",
      "summary": "Les produits non conformes à l’étiquetage des allergènes du règlement (UE) 2023/1545 peuvent être mis sur le marché jusqu’à cette date, à condition de respecter les restrictions applicables au 15 août 2023, et mis à disposition jusqu’au 31 juillet 2028.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · annexe, notes de bas de page (*1), (*2) et (*4)"
    },
    {
      "date": "2026-05-18",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/909 : Benzyl Salicylate, Triphenyl Phosphate, aluminium, zinc, Citral, colorants capillaires, zéolite d’argent et de zinc et DHHB",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 27 avril 2026 interdit le Triphenyl Phosphate, soumet à restrictions le Benzyl Salicylate, les ingrédients contenant de l’aluminium, les sels de zinc hydrosolubles dans les produits bucco-dentaires, l’Acetylated Vetiver Oil et le Citral, autorise les HC Blue No 18, HC Yellow No 16, HC Red No 18 et l’Hydroxypropyl-p-phenylenediamine comme colorants capillaires, transfère la zéolite d’argent et de zinc vers la liste des agents conservateurs de l’annexe V et plafonne le phtalate de di-n-hexyle dans le DHHB à 10 ppm ; les entrées relatives aux colorants capillaires et à l’agent conservateur s’appliquent immédiatement, le reste à partir du 1er janvier 2027 pour la mise sur le marché et du 1er juillet 2028 pour la mise à disposition.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909 · considérants 4 à 43, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2026-05-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement (UE) 2026/78 s’applique ; fin de l’écoulement des stocks de 4-Methylbenzylidene Camphor",
      "summary": "Les classifications CMR du règlement délégué (UE) 2024/2564 prennent effet aux annexes II à V, et les produits contenant du 4-Methylbenzylidene Camphor ne peuvent plus être mis à disposition.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · art. 2 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*1)"
    },
    {
      "date": "2026-02-02",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/78 : omnibus sur les substances CMR, l’argent, l’Hexyl Salicylate et l’o-Phenylphenol",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 12 janvier 2026 ajoute à l’annexe II les substances CMR du règlement délégué (UE) 2024/2564, fusionne les entrées relatives aux perborates, interdit l’argent massif et l’argent nano tout en maintenant la poudre d’argent de taille micrométrique comme colorant sous conditions, soumet l’Hexyl Salicylate à restrictions à l’annexe III et ajoute le Sodium o-Phenylphenate à l’entrée 7 des agents conservateurs de l’annexe V ; il s’applique à partir du 1er mai 2026.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078 · considérants 4 à 24, art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2025-11-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Fin de l’écoulement des stocks pour les nanomatériaux et les arbutines ; les limites de la vitamine A s’appliquent à la mise sur le marché",
      "summary": "Les produits contenant les douze nanomatériaux ajoutés à l’annexe II par le règlement (UE) 2024/858, de l’Hydroxyapatite (nano) hors de ses conditions, ou du Genistein, du Daidzein, du Kojic Acid, de l’Alpha-Arbutin ou de l’Arbutin au-delà des limites du règlement (UE) 2024/996 ne peuvent plus être mis à disposition, et les produits contenant du Retinol, du Retinyl Acetate ou du Retinyl Palmitate au-delà des limites applicables à la vitamine A ne peuvent plus être mis sur le marché.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · annexe, notes de bas de page (*1) et (*2) ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, notes de bas de page (*2) et (*3)"
    },
    {
      "date": "2025-09-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement (UE) 2025/877 s’applique : le TPO et d’autres substances CMR sont interdits",
      "summary": "Les classifications CMR du règlement délégué (UE) 2024/197 prennent effet dans les annexes : le Trimethylbenzoyl Diphenylphosphine Oxide perd son entrée 311 à l’annexe III pour les systèmes d’ongles professionnels et les autres substances nouvellement classées rejoignent l’annexe II.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877 · considérants 6 à 9 et art. 2"
    },
    {
      "date": "2025-06-02",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/877 : omnibus sur les substances CMR",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 12 mai 2025 modifie les annexes II et III pour mettre en œuvre les classifications CMR du règlement délégué (UE) 2024/197, applicable à partir du 1er septembre 2025.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877 · art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2025-05-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Le 4-Methylbenzylidene Camphor est interdit à la mise sur le marché",
      "summary": "Les produits contenant l’ancien filtre UV 4-Methylbenzylidene Camphor ne peuvent plus être mis sur le marché, et le point 4) de l’annexe du règlement (UE) 2024/996 supprime son entrée à l’annexe VI ; ces produits peuvent être mis à disposition jusqu’au 1er mai 2026.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · art. 2 et annexe, note de bas de page (*1)"
    },
    {
      "date": "2025-02-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Les interdictions de nanomatériaux et les limites pour l’Arbutin, le Genistein, le Daidzein et le Kojic Acid s’appliquent à la mise sur le marché",
      "summary": "Les produits contenant les douze nanomatériaux du règlement (UE) 2024/858 ou de l’Hydroxyapatite (nano) hors de ses conditions, ainsi que les produits contenant du Genistein, du Daidzein, du Kojic Acid, de l’Alpha-Arbutin ou de l’Arbutin au-delà des limites du règlement (UE) 2024/996, ne peuvent plus être mis sur le marché.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · annexe, notes de bas de page (*1) et (*2) ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*2)"
    },
    {
      "date": "2024-12-13",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement relatif à la sécurité générale des produits remplace la directive 2001/95/CE",
      "summary": "Le règlement (UE) 2023/988 s’applique et abroge les directives 2001/95/CE et 87/357/CEE ; les références à celles-ci aux articles 3, 25, paragraphe 7, et 27, paragraphe 2, du règlement cosmétiques s’entendent comme faites au nouveau règlement. Les produits contenant du Triclosan et du Triclocarban dans les anciennes conditions peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2024 et mis à disposition jusqu’au 31 octobre 2025.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988 · art. 50 et art. 52 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · annexe, note de bas de page (*4)"
    },
    {
      "date": "2024-04-24",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/996 : vitamine A, arbutines et substances liées au système endocrinien",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 3 avril 2024 interdit le 4-Methylbenzylidene Camphor, soumet à restrictions le Retinol, le Retinyl Acetate, le Retinyl Palmitate, l’Alpha-Arbutin, l’Arbutin, le Genistein, le Daidzein et le Kojic Acid, et durcit les conditions applicables au Triclosan et au Triclocarban, avec des périodes de transition courant jusqu’au 1er mai 2027.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996 · considérants 3 à 20, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2024-04-04",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/858 : douze nanomatériaux interdits, Hydroxyapatite (nano) soumise à restrictions",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 14 mars 2024 ajoute à l’annexe II le Styrene/Acrylates copolymer, le Sodium Styrene/Acrylates copolymer, le Copper, le Colloidal Copper, le Colloidal Silver, le Gold, le Colloidal Gold, le Gold Thioethylamino Hyaluronic Acid, l’Acetyl heptapeptide-9 Colloidal gold, le Platinum, le Colloidal Platinum et l’Acetyl tetrapeptide-17 Colloidal Platinum sous forme nanométrique, et restreint l’Hydroxyapatite (nano) à 10 % dans les dentifrices et 0,465 % dans les bains de bouche, la mise sur le marché étant interdite à compter du 1er février 2025 et la mise à disposition à compter du 1er novembre 2025.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858 · considérants 2 à 9, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2023-12-01",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement (UE) 2023/1490 s’applique",
      "summary": "Les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2022/692 sont interdites dans les produits cosmétiques au travers de l’annexe II, à compter de la date d’application de leurs classifications CLP.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490 · art. 2 et considérant 9"
    },
    {
      "date": "2023-08-16",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1545 : 56 allergènes de parfum supplémentaires à étiqueter",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 26 juillet 2023 modifie l’annexe III de sorte que 56 allergènes de parfum supplémentaires doivent être nommés dans la liste des ingrédients au-delà de 0,001 % dans les produits sans rinçage et de 0,01 % dans les produits à rincer, avec une transition jusqu’au 31 juillet 2026 pour la mise sur le marché et au 31 juillet 2028 pour la mise à disposition.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545 · considérants 5 à 11, art. 1er, art. 2 et annexe"
    },
    {
      "date": "2023-08-09",
      "kind": "amendment",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1490 : omnibus sur les substances CMR",
      "summary": "Le règlement de la Commission du 19 juillet 2023 ajoute à l’annexe II les substances classées CMR par le règlement délégué (UE) 2022/692, applicable à partir du 1er décembre 2023.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490 · art. 1er et art. 2"
    },
    {
      "date": "2022-12-01",
      "kind": "amendment",
      "title": "Mises à jour des annexes de 2013 à 2022, intégrées au texte consolidé",
      "summary": "Entre le règlement (UE) n° 344/2013 de la Commission du 4 avril 2013 et le règlement (UE) 2022/2195 de la Commission du 10 novembre 2022, en vigueur le 1er décembre 2022, 45 règlements de la Commission ont modifié les annexes II à VI pour ajouter des substances interdites, ajuster des restrictions et actualiser les listes de colorants, d’agents conservateurs et de filtres UV, y compris les règlements omnibus sur les substances CMR tels que les règlements (UE) 2019/831, 2021/850 et 2021/1902 ; ils sont signalés M1 à M47 dans le texte consolidé, aux côtés du règlement relatif aux dispositifs médicaux et de son report, et tous sont intégrés au texte consolidé du 18 mai 2026.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1223-20260518 · en-tête, modifié par M1 à M47 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1223 ; https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/legislation_en"
    },
    {
      "date": "2021-07-16",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché s’applique",
      "summary": "Le règlement cosmétiques figure à l’annexe I du règlement sur la surveillance du marché, dont le cadre s’applique là où le règlement cosmétiques ne comporte pas de disposition spécifique ; le chapitre III du règlement (CE) n° 765/2008, articles 15 à 29, est supprimé et les références à celui-ci, comme celle de l’article 25, paragraphe 7, s’entendent comme faites au règlement (UE) 2019/1020.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020 · considérant 24, art. 39, art. 44 et annexe I"
    },
    {
      "date": "2017-05-25",
      "kind": "amendment",
      "title": "Le règlement relatif aux dispositifs médicaux ajoute l’article 2, paragraphe 4, sur les décisions relatives aux cas limites",
      "summary": "Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux entre en vigueur ; son article 119 ajoute l’article 2, paragraphe 4, qui permet à la Commission de décider si un produit ou un groupe de produits est un produit cosmétique, mais la modification ne prend effet qu’à la date d’application de ce règlement, le 26 mai 2021 (article 123, paragraphe 2, tel que reporté par le règlement (UE) 2020/561). Il s’agit d’une modification consécutive au règlement relatif aux dispositifs médicaux, et non d’un changement des règles cosmétiques elles-mêmes.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0745 · art. 119 et art. 123 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0561 · art. 1er"
    },
    {
      "date": "2013-07-11",
      "kind": "applies",
      "title": "Le règlement cosmétiques s’applique intégralement ; la directive 76/768/CEE est abrogée",
      "summary": "Le règlement s’applique dans tous les États membres, la directive cosmétiques est abrogée, les États membres devaient notifier leur régime de sanctions, les distributeurs qui traduisent des étiquettes doivent notifier, et le règlement (UE) n° 655/2013 sur les critères communs applicables aux allégations s’applique à compter du même jour.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40, paragraphe 2, art. 38, art. 37 et art. 13, paragraphe 3 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0655 · art. 3"
    },
    {
      "date": "2010-12-01",
      "kind": "applies",
      "title": "L’interdiction CMR de l’article 15, paragraphes 1 et 2, s’applique",
      "summary": "L’interdiction des substances CMR de catégories 1A, 1B et 2, assortie des voies de dérogation passant par le CSSC, s’applique en même temps que les articles 14, 31 et 32 dans la mesure nécessaire, et l’article 4 ter de la directive 76/768/CEE est abrogé.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40, paragraphe 2, et art. 38"
    },
    {
      "date": "2010-01-11",
      "kind": "in-force",
      "title": "Entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1223/2009",
      "summary": "Adopté le 30 novembre 2009 et publié au JO L 342 du 22 décembre 2009, le règlement cosmétiques refondu est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication et s’applique depuis le 11 juillet 2013.",
      "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1223 · art. 40"
    }
  ],
  "sources": [
    {
      "label": "Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, texte consolidé du 18 mai 2026 (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1223-20260518"
    },
    {
      "label": "Règlement (CE) n° 1223/2009 tel que publié au JO L 342 du 22 décembre 2009 (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "label": "Informations, dates et relations du document CELEX 32009R1223 (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1223"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2023/1490 de la Commission relatif aux substances CMR, omnibus (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1490"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2023/1545 de la Commission relatif à l’étiquetage des allergènes de parfum (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1545"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2024/858 de la Commission relatif aux nanomatériaux (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0858"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2024/996 de la Commission relatif à la vitamine A, à l’Alpha-Arbutin, à l’Arbutin et aux substances présentant de potentielles propriétés de perturbation endocrinienne (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R0996"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2025/877 de la Commission relatif aux substances CMR, omnibus (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R0877"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2026/78 de la Commission relatif aux substances CMR, omnibus (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0078"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2026/909 de la Commission relatif au Benzyl Salicylate, au Triphenyl Phosphate, à l’aluminium, aux sels de zinc, au Citral, aux colorants capillaires et au DHHB (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0909"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission établissant les critères communs auxquels doivent répondre les allégations (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0655"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, article 119 modifiant le règlement (CE) n° 1223/2009 (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0745"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1020"
    },
    {
      "label": "Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, abrogeant les directives 2001/95/CE et 87/357/CEE (EUR-Lex)",
      "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R0988"
    },
    {
      "label": "Législation cosmétique (Commission européenne, DG GROW)",
      "url": "https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/legislation_en"
    },
    {
      "label": "Portail de notification des produits cosmétiques, CPNP (Commission européenne, DG GROW)",
      "url": "https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/cosmetic-product-notification-portal_en"
    },
    {
      "label": "Surveillance du marché des cosmétiques et effets indésirables graves (Commission européenne, DG GROW)",
      "url": "https://single-market-economy.ec.europa.eu/sectors/cosmetics/market-surveillance_en"
    },
    {
      "label": "Kosmetiske produkter — produits cosmétiques (Miljøstyrelsen)",
      "url": "https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/fokus-paa-saerlige-produkter/kosmetiske-produkter"
    },
    {
      "label": "Lovgivning om kosmetiske produkter — législation sur les produits cosmétiques (Miljøstyrelsen)",
      "url": "https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/fokus-paa-saerlige-produkter/kosmetiske-produkter/lovgivning-om-kosmetiske-produkter"
    },
    {
      "label": "Faktaark: Mærkning af kosmetik — fiche sur l’étiquetage des cosmétiques (Miljøstyrelsen)",
      "url": "https://mst.dk/erhverv/sikker-kemi/kemikalier/regler-og-handlingsplaner/faktaark-om-kemikaliereglerne/faktaark-maerkning-af-kosmetik"
    },
    {
      "label": "Bekendtgørelse nr. 803 af 21. juni 2013 om kosmetiske produkter — arrêté danois n° 803 du 21 juin 2013 (Retsinformation)",
      "url": "https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2013/803"
    },
    {
      "label": "Lovbekendtgørelse nr. 1200 af 25. september 2025 af lov om kemikalier — loi danoise sur les substances chimiques (Retsinformation)",
      "url": "https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2025/1200"
    }
  ],
  "reviewer": {
    "name": "Conphora compliance team",
    "role": "Rédacteurs conformité, Conphora"
  },
  "reviewedAt": "2026-09-24",
  "nextReview": "2027-03-14",
  "links": {
    "tools": [],
    "courses": [],
    "related": {
      "en": "/regulations/cosr/",
      "dk": "/dk/eu-regulativer/cosr/"
    }
  }
}